Projet de loi S-10

SOMMAIRE

Le texte est le deuxième d’une série de textes rédigés dans le cadre de la démarche d’harmonisation du ministère de la Justice du Canada entreprise par suite de l’entrée en vigueur en 1994 du Code civil du Québec, qui modifie substantiellement les concepts, les institutions et la terminologie du droit civil.

Il poursuit et complète l’harmonisation, avec le droit civil de la province de Québec, de certaines lois qui avaient été partiellement harmonisées par la première loi d’harmonisation (Loi d’harmonisation n^o 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4) et harmonise quelques autres lois.