Projet de loi S-10
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
TABLE ANALYTIQUE
LOI NO 2 VISANT À HARMONISER LE DROIT FÉDÉRAL AVEC LE DROIT CIVIL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC ET MODIFIANT CERTAINES LOIS POUR QUE CHAQUE VERSION LINGUISTIQUE TIENNE COMPTE DU DROIT CIVIL ET DE LA COMMON LAW
TITRE ABRÉGÉ
1. Titre abrégé
PARTIE 1
MODIFICATION DE CERTAINES LOIS
2-4. Loi sur la généalogie des animaux
5-6. Loi sur la Banque du Canada
7-103. Loi sur la faillite et l’insolvabilité
104-105. Loi sur le Conseil des Arts du Canada
106-110. Loi sur les grains du Canada
111-113. Régime de pensions du Canada
114-119. Loi sur les espèces sauvages du Canada
120-122. Loi sur les douanes
123-130. Loi sur la production de défense
131-132. Loi sur le ministère de l’Industrie
133-134. Loi sur l’assurance-emploi
135-137. Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie
138. Loi sur l’accise
139. Loi sur les explosifs
140-142. Loi sur les offices des produits agricoles
143. Loi sur la Commission du droit du Canada
144-145. Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger
146. Loi sur le Centre national des Arts
147-164. Loi sur l’Office national de l’énergie
165. Loi sur le Conseil national de recherches
166. Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
167-169. Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides
170-171. Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines
172-173. Loi sur l’immunité des États
174-179. Loi sur les télécommunications
180-181. Loi sur les forces étrangères présentes au Canada
PARTIE 2
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
182. Loi sur le paiement anticipé des récoltes
183. Loi sur les programmes de commercialisation agricole
184. Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
185-186. Loi sur les banques
187. Loi canadienne sur les sociétés par actions
188. Loi canadienne sur les coopératives
189-190. Loi sur les corporations canadiennes
191. Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
192. Loi canadienne sur les paiements
193-195. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
196. Loi sur les douanes
197. Loi sur l’assurance-emploi
198. Loi de 2001 sur l’accise
199-200. Loi sur la taxe d’accise
201-202. Loi de l’impôt sur le revenu
203. Loi sur les sociétés d’assurances
204. Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies
PARTIE 3
DISPOSITIONS DE COORDINATION
205. Loi d’harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil
206. Loi sur les banques
207. Loi sur les grains du Canada
208. Loi sur les explosifs