Projet de loi S-10
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Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
LOIS DU CANADA (2004)
CHAPITRE 25
CHAPITRE 25
Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2004
PROJET DE LOI S-10
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