Projet de loi C-83

SOMMAIRE

Le texte a pour objet d’assurer la protection d’un approvisionnement suffisant de drogues sécuritaires et abordables pour les Canadiens. Il modifie la Loi sur les aliments et drogues pour :

a) permettre au ministre de la Santé d’interdire, par arrêté, l’exportation de toute drogue ou catégorie de drogues s’il est d’avis que la protection de la santé humaine l’exige et qu’il existe une pénurie, effective ou probable, de la drogue ou catégorie de drogues;

b) permettre au ministre d’exiger des fabricants, des importateurs, des exporteurs et des vendeurs la fourniture des renseignements qu’il peut exiger afin d’exercer son pouvoir d’interdiction des exportations;

c) fournir des pouvoirs accrus de mise en application de la loi;

d) augmenter les amendes maximales prévues à la loi.