Projet de loi C-81
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-81
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-81
Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale
première lecture le 24 novembre 2005
Table des matières