Projet de loi C-81
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C-81
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-81
Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale
première lecture le 24 novembre 2005
LA MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
90363