Projet de loi C-79
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Elections Act to limit the ability of a third party to use, for election advertising purposes, contributions that are made during the period beginning six months before the issue of the writs and ending on polling day. The limits are set at $5,000 from the total contributions received from an individual and $1,000 from the total contributions received from any other person or entity.
The enactment creates additional reporting requirements for third parties that receive contributions during that period that exceed those amounts.
It also provides that the total amount of contributions that a person or other entity can make to third parties during that period for election advertising purposes cannot exceed the spending limit applicable to a third party during that election.
The enactment amends the anti-collusion provision for third parties to ensure that persons and other entities cannot circumvent the limits and creates new offences to enforce those limits.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de restreindre la capacité des tiers d’utiliser, à des fins de publicité électorale, des contributions faites au cours de la période débutant six mois avant la délivrance des brefs et se terminant le jour du scrutin. Les plafonds sont fixés à 5 000 $ sur le total des contributions reçues d’un particulier et à 1 000 $ sur le total des contributions reçues de toute autre personne ou entité.
Il impose aux tiers de nouvelles exigences en matière de communication de renseignements concernant les contributions reçues durant la période en cause qui dépassent ces sommes.
Il prévoit également que le total des contributions destinées à la publicité électorale qu’une personne ou une autre entité peut faire à un ou plusieurs tiers durant la période en cause ne peut dépasser le plafond applicable aux tiers durant cette élection.
Il modifie enfin la disposition interdisant toute tentative d’esquiver les plafonds applicable aux tiers afin de préciser que nulle personne ou entité ne peut contourner ces restrictions; il crée de nouvelles infractions afin de permettre le contrôle d’application de ces mesures.
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