Projet de loi C-79

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de restreindre la capacité des tiers d’utiliser, à des fins de publicité électorale, des contributions faites au cours de la période débutant six mois avant la délivrance des brefs et se terminant le jour du scrutin. Les plafonds sont fixés à 5 000 $ sur le total des contributions reçues d’un particulier et à 1 000 $ sur le total des contributions reçues de toute autre personne ou entité.

Il impose aux tiers de nouvelles exigences en matière de communication de renseignements concernant les contributions reçues durant la période en cause qui dépassent ces sommes.

Il prévoit également que le total des contributions destinées à la publicité électorale qu’une personne ou une autre entité peut faire à un ou plusieurs tiers durant la période en cause ne peut dépasser le plafond applicable aux tiers durant cette élection.

Il modifie enfin la disposition interdisant toute tentative d’esquiver les plafonds applicable aux tiers afin de préciser que nulle personne ou entité ne peut contourner ces restrictions; il crée de nouvelles infractions afin de permettre le contrôle d’application de ces mesures.