Projet de loi C-77
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SUMMARY
This enactment amends the Citizenship Act to add a prohibition on granting citizenship to a person who is the subject of a foreign charge, conviction or incarceration and to create an authorization for the Minister to waive on compassionate grounds a prohibition in respect of a foreign charge.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté pour prévoir de nouvelles interdictions d’attribution de la citoyenneté aux personnes inculpées, déclarées coupables ou purgeant une peine à l’étranger et pour autoriser le ministre à exempter, pour des raisons d’ordre humanitaire, toute personne de l’interdiction de recevoir la citoyenneté du fait d’une inculpation lancée à l’étranger.
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