Projet de loi C-77
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté pour prévoir de nouvelles interdictions d’attribution de la citoyenneté aux personnes inculpées, déclarées coupables ou purgeant une peine à l’étranger et pour autoriser le ministre à exempter, pour des raisons d’ordre humanitaire, toute personne de l’interdiction de recevoir la citoyenneté du fait d’une inculpation lancée à l’étranger.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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