Projet de loi C-74
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ANNEXE 1
(paragraphes 5(1) et (4) et 15(2))
EXCLUSION DE L’APPLICATION DE LA LOI
PARTIE 1
1. Les services de télécommunication destinés principalement à leur fournisseur, aux membres de sa famille ou à ses employés, et non au public.
PARTIE 2
1. Télécommunicateurs dont l’activité principale consiste à exploiter un organisme de bienfaisance enregistré, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, sauf s’ils appartiennent à l’une ou l’autre des catégories figurant à l’annexe 2, un établissement d’enseignement autre qu’un établissement d’enseignement post-secondaire, un hôpital, un lieu de culte, une maison de retraite ou un réseau de recherche sur les télécommunications, uniquement pour ce qui est des services de télécommunication qu’ils fournissent de façon accessoire à leur activité principale.
2. Télécommunicateurs qui sont des entreprises de radiodiffusion au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion, uniquement pour ce qui est de leur activité de radiodiffusion.