Projet de loi C-74
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ANNEXE 2
(paragraphes 5(2) à (4) et 15(2))
APPLICATION PARTIELLE DE LA LOI
PARTIE 1
1. Télécommunicateurs qui transmettent des communications pour le compte d’autres télécommunicateurs et qui ne modifient pas les communications transmises et n’authentifient pas les utilisateurs finaux des services de télécommunication des autres télécommunicateurs, uniquement pour ce qui est des services de télécommunication fournis à ces télécommunicateurs.
PARTIE 2
1. Télécommunicateurs dont l’entreprise ou l’activité principale consiste à exploiter un établissement d’enseignement post-secondaire, une bibliothèque, un centre communautaire, un restaurant, un établissement qui offre des services d’hébergement ou de logement, notamment un hôtel, un immeuble d’habitation ou un immeuble d’habitation en copropriété, uniquement pour ce qui est des services de télécommunication qu’ils fournissent de façon accessoire à leur activité principale.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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