Projet de loi C-67
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TABLE ANALYTIQUE
LOI CONCERNANT L’AFFECTATION DES EXCÉDENTS BUDGÉTAIRES IMPRÉVUS ET MODIFIANT LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Préambule
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur les excédents budgétaires imprévus
EXCÉDENTS BUDGÉTAIRES IMPRÉVUS
2. Paiements autorisés
3. Allègement fiscal
4. Dépenses précisées dans le budget
5. Réduction du déficit accumulé
6-7. Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu