Projet de loi C-67

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TABLE OF PROVISIONS

TABLE ANALYTIQUE

AN ACT RESPECTING THE ALLOCATION OF UNANTICIPATED SURPLUSES AND TO AMEND THE INCOME TAX ACT

LOI CONCERNANT L’AFFECTATION DES EXCÉDENTS BUDGÉTAIRES IMPRÉVUS ET MODIFIANT LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Preamble

Préambule

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

1. Unanticipated Surpluses Act

1. Loi sur les excédents budgétaires imprévus

UNANTICIPATED SURPLUSES

EXCÉDENTS BUDGÉTAIRES IMPRÉVUS

2. Authorization for payments

2. Paiements autorisés

3. Tax relief

3. Allègement fiscal

4. Expenditures identified in budget

4. Dépenses précisées dans le budget

5. Reduction of accumulated deficit

5. Réduction du déficit accumulé

6-7. Amendments to the Income Tax Act

6-7. Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu