Projet de loi C-67

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant l’affectation des excédents budgétaires imprévus et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu ».

SOMMAIRE

Le texte autorise le ministre des Finances à effectuer des versements, aux fins prévues, pour les exercices 2005-2006 et 2006-2007, sur la partie de l’excédent budgétaire qui dépasse la somme de trois milliards de dollars et des versements effectués pour l’exercice au titre de la Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, chapitre 36 des Lois du Canada (2005). Il autorise également le ministre des Finances à effectuer des versements pour les exercices 2007-2008 à 2009-2010 sur la partie de l’excédent budgétaire qui dépasse trois milliards de dollars. Le texte prévoit l’affectation des sommes dont le versement est autorisé : un tiers à l’allègement fiscal, un tiers au financement de priorités et le reste à la réduction du déficit accumulé pour l’exercice.

En outre, le texte prévoit un mécanisme de hausses des montants personnels de base prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2007 à 2010 qui s’ajoutent à celles qui ont été mises en application par la Loi d’exécution du budget de 2005, pourvu que cela puisse se justifier sur le plan fiscal.