Projet de loi C-67
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C-67
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-67
Loi concernant l’affectation des excédents budgétaires imprévus et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
première lecture le 7 octobre 2005
LE MINISTRE DES FINANCES
90343