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Projet de loi C-67

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C-67
C-67
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-67
PROJET DE LOI C-67
An Act respecting the allocation of unanticipated surpluses and to amend the Income Tax Act
Loi concernant l’affectation des excédents budgétaires imprévus et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu


first reading, October 7, 2005
première lecture le 7 octobre 2005


THE MINISTER OF FINANCE

90343
LE MINISTRE DES FINANCES