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Projet de loi C-63

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C-63
C-63
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-63
PROJET DE LOI C-63
An Act to amend An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu
AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
NOVEMBER NaN, 2005
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE NaN NOVEMBRE 2005

90340



SUMMARY
This enactment amends An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act by replacing its sunset provision with a requirement for a mandatory review, within two years, by a committee of the Senate and a committee of the House of Commons.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu afin de remplacer la disposition de temporarisation par une disposition prévoyant un examen obligatoire, dans un délai de deux ans, par un comité du Sénat et un comité de la Chambre des communes.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 38th Parliament,
1re session, 38e législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-63
PROJET DE LOI C-63
An Act to amend An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu
2004, c. 24
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2004, ch. 24
1. Sections 26 and 27 of An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act, being chapter 24 of the Statutes of Canada, 2004, are replaced by the following:
1. Les articles 26 et 27 de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 24 des Lois du Canada (2004), sont remplacés par ce qui suit :
REVIEW
EXAMEN
Review
26. Within two years after the coming into force of this section, the committees of the Senate and of the House of Commons that normally consider electoral matters shall undertake a comprehensive review of the amendments made by this Act and submit a report to its House containing its recommendations concerning those amendments.
26. Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, le comité du Sénat et le comité de la Chambre des communes habituellement chargés des questions électorales examinent à fond des modifications apportées par la présente loi et déposent devant leur chambre respective un rapport où sont consignées leurs recommandations.
Examen
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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