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Projet de loi C-63

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C-63
C-63
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-63
PROJET DE LOI C-63
An Act to amend An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu
first reading, September 28, 2005
première lecture le 28 septembre 2005
THE DEPUTY LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE HOUSE OF COMMONS

90340
LE LEADER ADJOINT DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES

SUMMARY
This enactment amends An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act by replacing its sunset provision with a requirement for a mandatory review, within two years, by a committee of the House of Commons.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu afin de remplacer la disposition de temporarisation par une disposition prévoyant un examen obligatoire, dans un délai de deux ans, par un comité de la Chambre des communes.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 38th Parliament,
1re session, 38e législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-63
PROJET DE LOI C-63
An Act to amend An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu
2004, c. 24
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2004, ch. 24
1. Sections 26 and 27 of An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act, being chapter 24 of the Statutes of Canada, 2004, are replaced by the following:
1. Les articles 26 et 27 de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 24 des Lois du Canada (2004), sont remplacés par ce qui suit :
REVIEW
EXAMEN
Review
26. Within two years after the coming into force of this section, the committee of the House of Commons that normally considers electoral matters shall undertake a comprehensive review of the amendments made by this Act and submit a report to Parliament containing its recommendations concerning those amendments.
26. Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions électorales examine à fond les modifications apportées par la présente loi et présente un rapport au Parlement où seront consignées ses recommandations sur ces modifications.
Examen
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières