Projet de loi C-63

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C-63

Première session, trente-huitième législature,

53-54 Elizabeth II, 2004-2005

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-63

Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu

première lecture le 28 septembre 2005

LE LEADER ADJOINT DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES

90340

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu afin de remplacer la disposition de temporarisation par une disposition prévoyant un examen obligatoire, dans un délai de deux ans, par un comité de la Chambre des communes.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1^re session, 38^e législature,

53-54 Elizabeth II, 2004-2005

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-63

Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu

2004, ch. 24

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Les articles 26 et 27 de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 24 des Lois du Canada (2004), sont remplacés par ce qui suit :

EXAMEN

Examen

26. Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions électorales examine à fond les modifications apportées par la présente loi et présente un rapport au Parlement où seront consignées ses recommandations sur ces modifications.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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