Projet de loi C-63
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C-63
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-63
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu
première lecture le 28 septembre 2005
LE LEADER ADJOINT DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES
90340