Projet de loi C-63

1^re session, 38^e législature,

53-54 Elizabeth II, 2004-2005

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-63

Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Les articles 26 et 27 de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 24 des Lois du Canada (2004), sont remplacés par ce qui suit :

EXAMEN

26. Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, le comité du Sénat et le comité de la Chambre des communes habituellement chargés des questions électorales examinent à fond des modifications apportées par la présente loi et déposent devant leur chambre respective un rapport où sont consignées leurs recommandations.