Projet de loi C-60

1^re session, 38^e législature,

53-54 Elizabeth II, 2004-2005

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-60

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR

1. (1) Les définitions de « droits moraux » et « pays signataire », à l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« droits moraux » Les droits visés aux paragraphes 14.1(1) et 17.1(1).

« pays signataire » Pays partie à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou au traité de l’ODA, ou membre de l’OMC.

(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

2. L’alinéa 2.4(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a.1) font partie du public les personnes qui occupent les locaux d’un même immeuble d’habitation, tel un appartement ou une chambre d’hôtel, et la communication qui leur est exclusivement destinée est une communication au public;

3. Le paragraphe 3(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

4. Les paragraphes 5(1.01) à (1.03) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(1.01) Pour l’application du paragraphe (1), le pays qui devient un pays partie à la Convention de Berne ou au traité de l’ODA, ou un membre de l’OMC après la date de création ou de publication de l’oeuvre est réputé l’être devenu, selon le cas, à cette date, sous réserve du paragraphe (1.02) et des articles 33 à 33.2.

(1.02) Le paragraphe (1.01) ne confère aucun droit à la protection d’une oeuvre au Canada lorsque la durée de protection accordée par le pays visé a expiré avant que celui-ci ne devienne un pays partie à la Convention de Berne ou au traité de l’ODA, ou un membre de l’OMC, selon le cas.

(1.03) Les paragraphes (1.01) et (1.02) s’appliquent et sont réputés avoir été applicables, que le pays en question soit devenu un pays partie à la Convention de Berne ou au traité de l’ODA, ou un membre de l’OMC avant ou après leur entrée en vigueur.

5. L’article 10 de la même loi est abrogé.

6. Le paragraphe 13(2) de la même loi est abrogé.

7. Les intertitres précédant l’article 15 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

PARTIE II

DROIT D’AUTEUR SUR LES PRESTATIONS, ENREGISTREMENTS SONORES OU SIGNAUX DE COMMUNICATION ET DROITS MORAUX SUR LES PRESTATIONS

Droits de l’artiste-interprète

8. (1) L’article 15 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2) Le paragraphe 15(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Est réputé avoir été publié pour la première fois dans tout pays visé à l’une des dispositions ci-après l’enregistrement sonore qui y est publié dans les trente jours qui suivent sa première publication dans un autre pays :

a) l’alinéa (2)b);

9. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 17, de ce qui suit :

10. Les paragraphes 18(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) s’applique uniquement lorsque, selon le cas :

a) le producteur, lors de la première fixation, soit est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou un citoyen ou un résident permanent d’un pays partie à la Convention de Berne, à la Convention de Rome ou au traité de l’OIEP, ou membre de l’OMC, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social au Canada ou dans un tel pays, ou, si la première fixation s’étend sur une période considérable, en a été un citoyen ou un résident permanent ou y a eu son siège social pendant une partie importante de cette période;

b) l’enregistrement sonore est publié pour la première fois dans tout pays visé à l’alinéa a) en quantité suffisante pour satisfaire la demande raisonnable du public.

(3) Est réputé avoir été publié pour la première fois dans tout pays visé à l’une des dispositions ci-après l’enregistrement sonore qui y est publié dans les trente jours qui suivent sa première publication dans un autre pays :

a) l’alinéa (2)a);

11. Le paragraphe 19(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

19. (1) Sous réserve de l’article 20, l’artiste-interprète et le producteur ont chacun droit à une rémunération équitable pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication — à l’exclusion de la mise à disposition visée aux alinéas 15(1.1)e) ou 18(1.1)b) et de toute retransmission — de l’enregistrement sonore publié.

12. (1) Le passage du paragraphe 22(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

22. (1) Lorsqu’il est d’avis qu’un pays accorde ou s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux artistes-interprètes et aux producteurs d’enregistrements sonores, ou aux radiodiffuseurs, qui, selon le cas, sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou, s’il s’agit de personnes morales, ont leur siège social au Canada essentiellement les mêmes avantages que ceux conférés par la présente partie, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, à la fois :

(2) Le passage du paragraphe 22(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Lorsqu’il est d’avis qu’un pays n’accorde pas ni ne s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux artistes-interprètes et aux producteurs d’enregistrements sonores, ou aux radiodiffuseurs, qui, selon le cas, sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou, s’il s’agit de personnes morales, ont leur siège social au Canada essentiellement les mêmes avantages que ceux conférés par la présente partie, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, à la fois :

13. Les paragraphes 23(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

23. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur sur la prestation expire à la fin de la cinquantième année suivant celle de son exécution. Toutefois :

(2) Le droit à rémunération de l’artiste-interprète prévu à l’article 19 a une durée identique à celle prévue au paragraphe (1) et celui du producteur, une durée identique à celle prévue au paragraphe (1.1).

(3) Les paragraphes (1) à (2) s’appliquent quelle que soit la date de la fixation, de l’exécution ou de l’émission.

14. Le titre « VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS MORAUX, ET CAS D’EXCEPTION » précédant l’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR ET D’AUTRES DROITS, ET CAS D’EXCEPTION

15. L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

16. L’article 28.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

28.1 Constitue une violation des droits moraux de l’auteur sur son oeuvre ou de l’artiste-interprète sur sa prestation tout fait — acte ou omission — non autorisé et contraire à ceux-ci.

17. Le paragraphe 28.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

28.2 (1) Il n’y a violation du droit à l’intégrité que si l’oeuvre ou la prestation, selon le cas, est, d’une manière préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de l’auteur ou de l’artiste-interprète, déformée, mutilée ou autrement modifiée, ou utilisée en liaison avec un produit, une cause, un service ou une institution.

18. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 30, de ce qui suit :

19. Le paragraphe 30.2(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas dans les cas où la bibliothèque, le musée ou le service d’archives ou la personne agissant sous l’autorité de ceux-ci font une copie numérique du matériel imprimé et la fournissent à une personne en ayant fait la demande par l’intermédiaire d’une autre bibliothèque, d’un autre musée ou d’un autre service d’archives sauf s’ils prennent, ce faisant, des mesures dont il est raisonnable de croire qu’elles auront pour effet d’en permettre une seule impression et d’en empêcher toute autre reproduction, toute communication et toute utilisation pendant une période de plus de sept jours.

20. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 31, de ce qui suit :

21. Le paragraphe 32.2(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

22. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 32.5, de ce qui suit :

23. Le paragraphe 33(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

33. (1) Par dérogation aux paragraphes 27(1), (2) et (4) et aux articles 27.1, 28.1 et 28.2, lorsque, avant le 1^er janvier 1996 ou, si elle est postérieure, la date où un pays devient un pays signataire, autre qu’un pays partie au traité de l’ODA, une personne a fait des dépenses ou contracté d’autres obligations relatives à l’exécution d’un acte qui, accompli après cette date, violerait le droit d’auteur ou les droits moraux sur une oeuvre, le seul fait que ce pays soit devenu un tel pays signataire ne porte pas atteinte aux droits ou intérêts de cette personne qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exécution de cet acte et, d’autre part, sont appréciables en argent à cette date, sauf dans la mesure prévue par une ordonnance de la Commission rendue en application du paragraphe 78(3).

24. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 33, de ce qui suit :

25. L’intertitre « Recours civils » précédant l’article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Recours civils

26. Le paragraphe 34(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le tribunal, saisi d’un recours en violation des droits moraux, peut accorder au titulaire de ces droits les réparations qu’il pourrait accorder, par voie d’injonction, de dommages-intérêts, de reddition de compte, de remise ou autrement, et que la loi prévoit ou peut prévoir pour la violation d’un droit.

27. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 34, de ce qui suit :

28. Le passage du paragraphe 34.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

34.1 (1) Dans toute procédure civile engagée en vertu de la présente loi où le défendeur conteste l’existence du droit d’auteur ou la qualité du demandeur :

29. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 40, de ce qui suit :

30. Le paragraphe 58(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

58. (1) Tout acte de cession d’un droit d’auteur ou toute licence concédant un intérêt dans un droit d’auteur peut être exécuté, souscrit ou attesté en tout lieu dans un pays signataire ou dans un pays partie à la Convention de Rome ou au traité de l’OIEP par le cédant, le concédant ou le débiteur hypothécaire, devant un notaire public, un commissaire ou un autre fonctionnaire ou un juge, légalement autorisé à faire prêter serment ou à dresser des actes notariés en ce lieu, qui appose à l’acte sa signature et son sceau officiel ou celui de son tribunal.

31. Les alinéas 62(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

f) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

g) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

32. Les alinéas 70.1a.1) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a.1) à l’égard d’un répertoire de prestations de plusieurs artistes-interprètes, les catégories d’utilisation à l’égard desquelles l’accomplissement de tout acte mentionné à l’article 15 — à l’exclusion de celui mentionné à l’alinéa 15(1.1)e) —, est autorisé ainsi que les redevances à verser et les modalités à respecter pour obtenir une licence;

b) à l’égard d’un répertoire d’enregistrements sonores de plusieurs producteurs d’enregistrements sonores, les catégories d’utilisation à l’égard desquelles l’accomplissement de tout acte mentionné à l’article 18 — à l’exclusion de celui mentionné à l’alinéa 18(1.1)b) — est autorisé ainsi que les redevances à verser et les modalités à respecter pour obtenir une licence;

33. Les paragraphes 78(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

78. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut, sur demande de l’une ou l’autre des parties visées aux paragraphes 32.4(2), 32.5(2), 32.6(2), 33(2), 33.1(2) et 33.2(2), fixer l’indemnité à verser qu’elle estime raisonnable, compte tenu des circonstances. Elle peut notamment prendre en considération toute décision émanant d’un tribunal dans une poursuite pour la reconnaissance des droits visés aux paragraphes 32.4(3), 32.5(3) ou 32.6(3).

(2) La Commission est dessaisie de la demande sur dépôt auprès d’elle d’un avis faisant état d’une entente conclue entre les parties; si une poursuite est en cours pour la reconnaissance des droits visés aux paragraphes 32.4(3), 32.5(3) ou 32.6(3), elle suspend l’étude de la demande jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur la poursuite.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

34. (1) L’abrogation de l’article 10 de la Loi sur le droit d’auteur par l’article 5 de la présente loi n’a pas pour effet de réactiver le droit d’auteur sur une photographie éteint à la date d’entrée en vigueur de cet article 5.

(2) Si une personne morale est, en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur le droit d’auteur dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi, réputée être l’auteur d’une photographie sur laquelle existe un droit d’auteur, à l’entrée en vigueur de cet article 5, le droit d’auteur sur la photographie subsiste pour la période déterminée en conformité avec les articles 6 à 12 de la Loi sur le droit d’auteur comme si l’auteur était la personne physique qui aurait été considérée comme l’auteur de la photographie n’eût été ce paragraphe 10(2).

(3) Si une personne physique est, en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur le droit d’auteur dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi, réputée être l’auteur d’une photographie, elle continue de l’être pour l’application de la Loi sur le droit d’auteur à l’entrée en vigueur de cet article 5.

35. Le paragraphe 13(2) de la Loi sur le droit d’auteur, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 6 de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard des gravures, photographies et portraits dont la planche ou toute autre production originale a été commandée avant cette entrée en vigueur.

36. Les paragraphes 23(1) et (1.1) de la Loi sur le droit d’auteur, édictés par l’article 13 de la présente loi, n’ont pas pour effet de réactiver le droit d’auteur sur une prestation ou un enregistrement sonore éteint à la date de leur entrée en vigueur.

ENTRÉE EN VIGUEUR

37. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi ou celles de la Loi sur le droit d’auteur édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

(2) L’article 30.02 de la Loi sur le droit d’auteur édicté par l’article 18 de la présente loi entre en vigueur à la date de la sanction royale ou le 31 décembre 2006 si cette date est postérieure.