Projet de loi C-48
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RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments”.
SUMMARY
This enactment authorizes the Minister of Finance to make certain payments out of the annual surplus in excess of $2 billion in respect of the fiscal years 2005-2006 and 2006-2007 for the purposes and in the aggregate amount specified. This enactment also provides that, for its purposes, the Governor in Council may authorize a minister to undertake a specified measure.
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements ».
SOMMAIRE
Le texte autorise le ministre des Finances, pour les exercices 2005-2006 et 2006-2007, à faire des versements, aux fins qui y sont prévues, sur la partie de l’excédent budgétaire qui dépasse 2 milliards de dollars jusqu’à concurrence des sommes précisées. Il permet aussi au gouverneur en conseil d’autoriser un ministre à prendre certaines mesures pour l’application de la loi.
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