Passer au contenu

Projet de loi C-48

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

First Session, Thirty-eighth Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
STATUTES OF CANADA 2005
CHAPTER 36
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 36
An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments
Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements


ASSENTED TO
20th JULY, 2005
BILL C-48
SANCTIONNÉE
LE 20 JUILLET 2005
PROJET DE LOI C-48