Projet de loi C-48
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements ».
SOMMAIRE
Le texte autorise le ministre des Finances, pour les exercices 2005-2006 et 2006-2007, à faire des versements, aux fins qui y sont prévues, sur la partie de l’excédent budgétaire qui dépasse 2 milliards de dollars jusqu’à concurrence des sommes précisées. Il permet aussi au gouverneur en conseil d’autoriser un ministre à prendre certaines mesures pour l’application de la loi.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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