Projet de loi C-46
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RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code”.
SUMMARY
This enactment amends the Corrections and Conditional Release Act to
(a) redefine the authority for granting temporary absences and broaden their purpose;
(b) expand the category of offenders who are ineligible for accelerated parole review and increase the period of ineligibility for accelerated day parole review;
(c) require the review of the case of every offender entitled to statutory release for the purpose of determining whether to impose additional conditions or refer the case for detention;
(d) establish the right of the victim to make a statement at parole hearings and to have access to a recording of the most recent parole hearing;
(e) permit the Commissioner of the Correctional Service of Canada and the Chairperson of the National Parole Board to disclose to the victim the programs in which the offender has participated and, in the case of a transfer, permit the Commissioner to disclose the name and location of the institution to which the offender was transferred and the reasons for the transfer; and
(f) provide for the automatic suspension of the parole or statutory release of offenders who receive a new custodial sentence with a requirement for the National Parole Board to review their case within a prescribed period.
This enactment also makes related amendments to the Criminal Code and contains transitional provisions.
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. En voici les points saillants :
a) redéfinition du pouvoir d’accorder des permissions de sortir et extension de l’objet de celles-ci;
b) élargissement de la catégorie de délinquants inadmissibles à la procédure d’examen expéditif et prolongation de la période d’inadmissibilité à l’examen expéditif;
c) examen obligatoire du cas de chaque délinquant ayant droit à la liberté d’office pour décider s’il y a lieu d’assortir cette liberté de conditions supplémentaires ou d’effectuer un renvoi du cas en vue d’un maintien en incarcération;
d) octroi aux victimes du droit d’intervenir lors des audiences sur l’éventuelle libération conditionnelle des délinquants et du droit d’accès à l’enregistrement de la dernière audience;
e) habilitation du commissaire du Service correctionnel du Canada et du président de la Commission nationale des libérations conditionnelles à informer les victimes des programmes auxquels les délinquants participent ou ont participé et habilitation du commissaire à communiquer à celles-ci le nom et l’emplacement de l’établissement où les délinquants sont transférés et les motifs du transfèrement;
f) suspension automatique de la libération conditionnelle ou de la liberté d’office des délinquants qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire et examen de leur cas par la Commission nationale des libérations conditionnelles dans le délai réglementaire.
Le texte apporte aussi des modifications connexes au Code criminel et il comporte des dispositions transitoires.
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