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Projet de loi C-46

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C-46
C-46
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-46
PROJET DE LOI C-46
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel


first reading, April 20, 2005
première lecture le 20 avril 2005


THE MINISTER OF PUBLIC SAFETY AND EMERGENCY PREPAREDNESS

90318
LA MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE