Projet de loi C-46

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. En voici les points saillants :

a) redéfinition du pouvoir d’accorder des permissions de sortir et extension de l’objet de celles-ci;

b) élargissement de la catégorie de délinquants inadmissibles à la procédure d’examen expéditif et prolongation de la période d’inadmissibilité à l’examen expéditif;

c) examen obligatoire du cas de chaque délinquant ayant droit à la liberté d’office pour décider s’il y a lieu d’assortir cette liberté de conditions supplémentaires ou d’effectuer un renvoi du cas en vue d’un maintien en incarcération;

d) octroi aux victimes du droit d’intervenir lors des audiences sur l’éventuelle libération conditionnelle des délinquants et du droit d’accès à l’enregistrement de la dernière audience;

e) habilitation du commissaire du Service correctionnel du Canada et du président de la Commission nationale des libérations conditionnelles à informer les victimes des programmes auxquels les délinquants participent ou ont participé et habilitation du commissaire à communiquer à celles-ci le nom et l’emplacement de l’établissement où les délinquants sont transférés et les motifs du transfèrement;

f) suspension automatique de la libération conditionnelle ou de la liberté d’office des délinquants qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire et examen de leur cas par la Commission nationale des libérations conditionnelles dans le délai réglementaire.

Le texte apporte aussi des modifications connexes au Code criminel et il comporte des dispositions transitoires.