Projet de loi C-44
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TABLE ANALYTIQUE
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA ET LA LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE, ÉDICTANT LA LOI SUR VIA RAIL CANADA ET MODIFIANT D’AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi modifiant la législation régissant les transports
PARTIE 1
LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA
2-70. Modifications
71. Disposition transitoire
PARTIE 2
LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
72-73. Loi sur la sécurité ferroviaire
PARTIE 3
LOI SUR VIA RAIL CANADA
74. Édiction de la loi
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur VIA Rail Canada
DÉFINITIONS
2. Définitions
PROROGATION
3. Prorogation de VIA Rail Canada Inc.
4. Loi constitutive
5. Fin du régime juridique antérieur
6. Annulation des actions
MINISTRE DE TUTELLE
7. Ministre de tutelle
MISSION ET CAPACITÉ
8. Mission
9. Capacité
10. Qualité de non-mandataire
SIÈGE
11. Siège
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Constitution
12. Composition
Président du conseil
13. Attributions
Premier dirigeant
14. Attributions
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
15. Administrateurs
16. Mentions de VIA Rail Canada Inc.
17. Propriété des biens
18. Droits et obligations
19. Causes d’action déjà nées
20. Règlements administratifs
PARTIE 4
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Modifications corrélatives
75. Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada
76. Code canadien du travail
77-78. Loi sur la concurrence
79-80. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
81-82. Loi sur la gestion des finances publiques
83-84. Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
85. Règlements et autres textes d’application
Dispositions de coordination
86. Loi sur les transports au Canada
87. Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada
Entrée en vigueur
88. Décret
ANNEXE