Projet de loi C-44

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d’autres lois en conséquence ».

SOMMAIRE

La partie 1 modifie la Loi sur les transports au Canada. Certaines modifications visent tous les modes de transport. Entre autres, elles clarifient la politique nationale des transports et l’application de la Loi sur la concurrence en matière de transport, modifient le nombre de membres de l’Office des transports du Canada, créent un processus de médiation et modifient les dispositions régissant la communication de renseignements au ministre des Transports. Outre qu’elles modifient les dispositions régissant les fusions et les acquisitions d’entreprises de transport aérien, les modifications prévoient leur application à tous les modes de transport.

Certaines modifications sont propres au transport aérien; elles visent notamment le traitement des plaintes, la publicité du prix des services aériens et la communication des conditions de transport.

D’autres modifications sont propres au transport ferroviaire. Entre autres, elles prévoient la création d’un mode de règlement des plaintes portant sur le bruit produit par la construction ou l’exploitation de chemins de fer, régissent la fixation des prix exigés des expéditeurs pour le transport de leurs marchandises et modifient le régime applicable au transfert ou à la cessation d’exploitation des lignes de chemin de fer. De plus, elles prévoient un mécanisme de règlement des différends relatifs à l’utilisation d’équipements ou d’installations des compagnies de chemin de fer par les sociétés de transport publiques.

Enfin, de nouvelles dispositions subordonnent la construction et la modification des ponts et tunnels internationaux à l’obtention d’un agrément et régissent leur exploitation, leur entretien et leur sûreté.

La partie 2 modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire afin de permettre la nomination d’agents de police à l’égard des compagnies de chemin de fer et de régir le règlement des plaintes concernant ceux-ci.

La partie 3 édicte une nouvelle loi qui régit VIA Rail Canada et qui précise sa mission : assurer un service de transport ferroviaire de passagers au Canada.

La partie 4 comporte les modifications découlant des autres parties et les dispositions de coordination et d’entrée en vigueur.