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Projet de loi C-28

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C-28
C-28
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-28
PROJET DE LOI C-28
An Act to amend the Food and Drugs Act
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues


first reading, November 29, 2004
première lecture le 29 novembre 2004


THE MINISTER OF HEALTH

90295
LE MINISTRE DE LA SANTÉ