Projet de loi C-28
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C-28
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-28
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues
première lecture le 29 novembre 2004
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
90295