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Projet de loi C-28

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C-28
C-28
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-28
PROJET DE LOI C-28
An Act to amend the Food and Drugs Act
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
OCTOBER 18, 2005
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 18 OCTOBRE 2005


90295