Projet de loi C-26
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C-26
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-26
Loi constituant l’Agence des services frontaliers du Canada
première lecture le 23 novembre 2004
LA MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
90294