Passer au contenu

Projet de loi C-26

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-26
C-26
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-26
PROJET DE LOI C-26
An Act to establish the Canada Border Services Agency
Loi constituant l’Agence des services frontaliers du Canada


first reading, November 23, 2004
première lecture le 23 novembre 2004


THE MINISTER OF PUBLIC SAFETY AND EMERGENCY PREPAREDNESS

90294
LA MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE