Projet de loi C-26
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C-26
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-26
Loi constituant l’Agence des services frontaliers du Canada
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 13 JUIN 2005
LE 13 JUIN 2005
90294