Projet de loi C-25

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RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act governing the operation of remote sensing space systems”. SUMMARY This enactment regulates remote sensing space systems to ensure that their operation is neither injurious to national security, to the defence of Canada, to the safety of Canadian Forces or to Canada’s conduct of international relations nor inconsistent with Canada’s international obligations. In order to accomplish this, the enactment establishes a licensing regime for remote sensing space systems and provides for restrictions on the distribution of data gathered by means of them. In addition, the enactment gives special powers to the Government of Canada concerning priority access to remote sensing services and the interruption of such services.		RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi régissant l’exploitation des systèmes de télédétection spatiale ». SOMMAIRE Le texte a pour objet de régir les systèmes de télédétection spatiale afin que leur exploitation ne porte pas atteinte à la sécurité nationale, à la défense du Canada, à la sécurité des Forces canadiennes et à la conduite des relations internationales du Canada, et ne soit pas incompatible avec les obligations internationales du Canada. Pour ce faire, il encadre l’exploitation de ces systèmes par l’attribution de licences et prévoit des mesures restreignant la communication des données obtenues au moyen de ceux-ci. De plus, il accorde au gouvernement du Canada des pouvoirs spéciaux en matière d’accès prioritaire aux services de télédétection spatiale et d’interruption de ceux-ci.

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