Projet de loi C-25

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi régissant l’exploitation des systèmes de télédétection spatiale ».

SOMMAIRE

Le texte a pour objet de régir les systèmes de télédétection spatiale afin que leur exploitation ne porte pas atteinte à la sécurité nationale, à la défense du Canada, à la sécurité des Forces canadiennes et à la conduite des relations internationales du Canada, et ne soit pas incompatible avec les obligations internationales du Canada.

Pour ce faire, il encadre l’exploitation de ces systèmes par l’attribution de licences et prévoit des mesures restreignant la communication des données obtenues au moyen de ceux-ci. De plus, il accorde au gouvernement du Canada des pouvoirs spéciaux en matière d’accès prioritaire aux services de télédétection spatiale et d’interruption de ceux-ci.