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Projet de loi C-25

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C-25
C-25
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-25
PROJET DE LOI C-25
An Act governing the operation of remote sensing space systems
Loi régissant l’exploitation des systèmes de télédétection spatiale


Reprinted as amended by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on April 6, 2005
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des Affaires étrangères et du commerce international comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 6 avril 2005


THE MINISTER OF FOREIGN AFFAIRS

90265
LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES