Projet de loi C-19

SOMMAIRE

Le texte a pour objet de permettre l’imposition de sanctions administratives pécuniaires dans les cas d’abus de position dominante, et l’augmentation des sanctions relatives aux pratiques commerciales trompeuses. Il abroge les dispositions qui ne visent que l’industrie aérienne, ainsi que les dispositions qui traitent de la discrimination par les prix, des prix d’éviction, des remises promotionnelles discriminatoires et de la discrimination géographique par les prix en tant qu’infractions. Le texte prévoit que le tribunal peut rendre une ordonnance obligeant une personne ayant donné des indications fausses ou trompeuses à dédommager les personnes touchées par son comportement et peut prononcer une injonction provisoire en vue de bloquer certains biens dans les cas où le Commissaire de la concurrence a l’intention de demander une telle ordonnance. Il prévoit la modification d’autres lois en conséquence.