Projet de loi C-19
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C-19
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-19
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence
première lecture le 2 novembre 2004
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE
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