Passer au contenu

Projet de loi C-18

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-18
C-18
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-18
PROJET DE LOI C-18
An Act to amend the Telefilm Canada Act and another Act
Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
DECEMBER 13, 2004
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 13 DÉCEMBRE 2004


90286