Projet de loi C-18

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte confie à la société Téléfilm Canada la mission d’agir à l’égard de l’industrie audiovisuelle, composée notamment des industries du film, de la télévision et des nouveaux médias. Il l’autorise à agir à l’égard de l’industrie de l’enregistrement sonore aux termes d’accords conclus avec le ministère du Patrimoine canadien. En outre, la société est dotée de la capacité d’une personne physique et les actes posés avant l’entrée en vigueur du texte sont validés comme s’ils avaient été posés après cette entrée en vigueur.