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Projet de loi C-12

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C-12
C-12
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-12
PROJET DE LOI C-12
An Act to prevent the introduction and spread of communi­cable diseases
Loi visant à prévenir l’introduction et la propagation de maladies transmissibles


Reprinted as amended by the Standing Committee on Health as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on December 13, 2004
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la santé comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 13 décembre 2004


THE MINISTER OF HEALTH

90267
LE MINISTRE DE LA SANTÉ