Passer au contenu

Projet de loi C-12

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

First Session, Thirty-eighth Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
STATUTES OF CANADA 2005
CHAPTER 20
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 20
An Act to prevent the introduction and spread of communi­cable diseases
Loi visant à prévenir l’introduction et la propagation de maladies transmissibles


ASSENTED TO
13th MAY, 2005
BILL C-12
SANCTIONNÉE
LE 13 MAI 2005
PROJET DE LOI C-12