Projet de loi C-36

First reading, May 12, 2004

Première lecture le 12 mai 2004

The Minister of Health

90267

Le ministre de la santé

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to prevent the introduction and spread of communicable diseases”.

This enactment repeals and replaces the existing Quarantine Act.

Its purpose is to prevent the introduction and spread of communicable diseases in Canada. It is applicable to persons and conveyances arriving in or in the process of departing from Canada.

It provides measures for the screening, health assessment and medical examination of travellers to determine if they have a communicable disease and measures for preventing the spread of communicable diseases, including referral to public health authorities, detention, treatment and disinfestation. Provisions for the administrative oversight of those measures are also included.

It provides for additional measures such as the inspection and cleansing of conveyances and cargo to ensure that they are not the source of communicable diseases.

It imposes controls on the import and export of cadavers, body parts and other human remains that carry a communicable disease.

It contains provisions for the collection and disclosure of personal information if it is necessary to prevent the spread of a communicable disease or, under certain circumstances, for law enforcement purposes.

It also provides the Minister of Health with interim order powers in the case of public health emergencies and enforcement mechanisms to ensure compliance with the Act.

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à prévenir l’introduction et la propagation de maladies transmissibles ».

Le texte abroge la Loi sur la quarantaine et la remplace par une loi qui vise à prévenir l’introduction et la propagation de maladies transmissibles. Il s’applique aux personnes et aux véhicules qui entrent au Canada ou qui s’apprêtent à quitter le pays.

Le texte prévoit le recours à certaines mesures, telles que l’application de technologies de détection, le contrôle médical ou l’examen médical, pour détecter la présence d’une maladie transmissible chez le voyageur. Il prévoit également la prise de mesures pour prévenir la propagation d’une telle maladie, telles que le renvoi aux autorités sanitaires, la détention, le traitement et la désinfestation. De plus, le texte prévoit la révision administrative de ces mesures.

Par ailleurs, le texte prévoit l’inspection et l’assainissement des véhicules et des marchandises à bord de ceux-ci pour vérifier qu’ils ne sont pas une source de maladies transmissibles.

Le texte établit également des contrôles applicables à l’importation et à l’exportation de cadavres, d’organes et de restes humains.

En outre, il permet la collecte et la communication de renseignements personnels si une telle mesure est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible ou pour le contrôle d’application des lois.

Finalement, le texte autorise le ministre à prendre des arrêtés en cas d’urgence sanitaire et à ordonner que des mesures soient prises pour assurer le respect de la loi.

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TABLE OF PROVISIONS

TABLE ANALYTIQUE

AN ACT TO PREVENT THE INTRODUCTION AND SPREAD OF COMMUNICABLE DISEASES

LOI VISANT À PRÉVENIR L’INTRODUCTION ET LA PROPAGATION DE MALADIES TRANSMISSIBLES

SCHEDULE

ANNEXE

3rd Session, 37th Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004

3^e session, 37^e législature,
52-53 Elizabeth II, 2004

House of Commons of Canada

Chambre des communes du Canada

BILL C-36

PROJET DE LOI C-36

An Act to prevent the introduction and spread of communicable diseases

Loi visant à prévenir l’introduction et la propagation de maladies transmissibles

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Short title

1. This Act may be cited as the Quarantine Act.

1. Loi sur la mise en quarantaine.

Titre abrégé

Definitions

2. The definitions in this section apply in this Act.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Définitions

“communicable disease”
« maladie transmissible »

“communicable disease” means a human disease that is caused by an infectious agent or a biological toxin and poses a risk of significant harm to public health, or a disease listed in the schedule, and includes an infectious agent that causes a communicable disease.

« agent de contrôle » Agent des douanes au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes ou personne désignée à ce titre en application du paragraphe 6(1).

« agent de contrôle »
“screening officer”

“conveyance”
« véhicule »

“conveyance” means a watercraft, aircraft, train, motor vehicle, trailer or other means of transportation, and includes a cargo container.

« agent de la paix » S’entend au sens des alinéas c) et g) de la définition de ce terme à l’article 2 du Code criminel.

« agent de la paix »
“peace officer”

“departure point”
« point de sortie »

“departure point” means any point designated by the Minister under section 11.

« conducteur » Personne responsable d’un véhicule qui entre au Canada ou qui s’apprête à en sortir; y est assimilé tout membre de l’équipage.

« conducteur »
“operator”

“entry point”
« point d’entrée »

“entry point” means a point designated by the Minister under section 10 or a point where a customs office, within the meaning of subsection 2(1) of the Customs Act, is located.

« contrôle médical » Évaluation de l’état de santé du voyageur consistant en un examen de ses antécédents médicaux et de l’historique de ses déplacements ainsi qu’en un examen physique par des moyens qui portent peu atteinte aux droits du voyageur.

« contrôle médical »
“health assessment”

“health assessment”
« contrôle médical »

“health assessment” means an evaluation of the medical and travel history of a traveller and a physical examination involving minimally intrusive procedures.

« maladie transmissible » Maladie inscrite à l’annexe ou maladie causée par un agent infectieux ou une toxine biologique transmissibles à l’être humain et présentant un danger grave pour la santé publique. Y est assimilé l’agent infectieux qui cause la maladie transmissible.

« maladie transmissible »
“communicable disease”

“medical practitioner”
« médecin »

“medical practitioner” means a person who is entitled to practise medicine by the laws of a province.

« médecin » Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine.

« médecin » “medical practitioner”

“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Health.

« ministre » Le ministre de la Santé.

« ministre »
“Minister”

“operator”
« conducteur »

“operator” means any person in charge of a conveyance that arrives in Canada or is in the process of departing from Canada and includes the conveyance crew.

« point d’entrée » Lieu où est situé un bureau de douane au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes ou lieu désigné par le ministre en application de l’article 10.

« point d’entrée »
“entry point”

“owner”
« propriétaire »

“owner”, other than in section 43, includes a lessee.

« point de sortie » Lieu désigné par le ministre en application de l’article 11.

« point de sortie »
“departure point”

“peace officer”
« agent de la paix »

“peace officer” means a person referred to in paragraphs (c) and (g) of the definition “peace officer” in section 2 of the Criminal Code.

« propriétaire » Sauf à l’article 43, le locataire est assimilé au propriétaire.

« propriétaire »
“owner”

“prescribed”
« Version anglaise seulement »

“prescribed” means prescribed by regulation.

« véhicule » Tout moyen de transport, notamment bateau, aéronef, train, véhicule à moteur et remorque, y compris le conteneur.

« véhicule »
“conveyance”

“screening officer”
« agent de contrôle »

“screening officer” means a person designated as a screening officer under subsection 6(1) or an officer within the meaning of subsection 2(1) of the Customs Act.

« vecteur » Tout insecte ou animal capable de transmettre une maladie transmissible.

« vecteur »
“vector”

“traveller”
« voyageur »

“traveller” means a person, including the operator of a conveyance, who arrives in Canada or is in the process of departing from Canada.

« voyageur » Personne — notamment un conducteur — qui entre au Canada ou qui s’apprête à en sortir.

« voyageur »
“traveller”

“vector”
« vecteur »

“vector” means an insect or animal capable of transmitting a communicable disease.

Binding on Her Majesty

3. This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or of a province.

3. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Obligation de Sa Majesté

Purpose

4. The purpose of this Act is to protect public health by taking comprehensive measures to prevent the introduction and spread of communicable diseases while ensuring respect for the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Canadian Bill of Rights.

4. La présente loi a pour objet la protection de la santé publique au moyen de mesures exhaustives visant à prévenir l’introduction et la propagation de maladies transmissibles dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits.

Objet

5. If a traveller is detained or isolated under this Act, the time period referred to in subsections 100(1) and (3) of the Immigration and Refugee Protection Act does not begin to run until the day on which the detention or isolation ends.

5. Le délai prévu aux paragraphes 100(1) et (3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ne court pas durant une période d’isolement ou de détention ordonnée en application de la présente loi.

Suspension

Designating analysts and certain officers

6. (1) The Minister may designate persons, or classes of persons, as analysts, screening officers or environmental health officers.

6. (1) Le ministre peut désigner — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — toute personne à titre d’agent de contrôle, d’agent d’hygiène du milieu ou d’analyste.

Désignation de l’agent de contrôle, de l’agent d’hygiène du milieu et de l’analyste

Designating quarantine officers

(2) The Minister may designate medical practitioners or other health care practitioners, or classes of such persons, as quarantine officers.

(2) Le ministre peut désigner — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — tout médecin ou autre professionnel de la santé à titre d’agent de quarantaine.

Désignation de l’agent de quarantaine

Designating review officers

(3) The Minister may designate a medical practitioner as a review officer.

(3) Le ministre peut désigner tout médecin à titre de réviseur.

Désignation du réviseur

Certificate to be produced

(4) The Minister shall give a certificate of designation to every officer, other than a screening officer who is a customs officer. An officer to whom a certificate has been given shall produce it, on request, to the person in charge of a place or conveyance that the officer inspects and to any person that the officer questions.

(4) L’agent de contrôle qui n’est pas un agent des douanes ainsi que l’agent de quarantaine et l’agent d’hygiène du milieu reçoivent du ministre un certificat attestant leur qualité; ils sont tenus de le présenter, sur demande, à toute personne interrogée et à tout responsable des lieux ou des véhicules inspectés dans le cadre de la présente loi.

Certificat

Quarantine station

7. (1) The Minister may establish a quarantine station at any place in Canada.

7. (1) Le ministre peut établir des postes de quarantaine partout au Canada.

Poste de quarantaine

Provision and maintenance of area or facility

(2) The operator of a facility in which a customs office, within the meaning of subsection 2(1) of the Customs Act, is located shall, when required in writing by the Minister, provide and maintain free of charge any area or facility that the Minister requires to establish a quarantine station and provide free of charge equipment, furnishings and fixtures that are adequate for the administration of this Act.

(2) Sur demande écrite du ministre, l’exploitant d’une installation où est situé un bureau de douane au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes fournit et entretient sans frais les terrains ou installations qui, de l’avis du ministre, sont nécessaires à l’établissement d’un poste de quarantaine; il fournit également sans frais le matériel, l’ameublement et les accessoires qui, de l’avis du ministre, sont utiles au poste de quarantaine.

Mise à disposition de terrains et d’installations

Quarantine facilities

8. The Minister may designate any place in Canada as a quarantine facility and amend, cancel or reinstate the designation.

8. Le ministre peut désigner tout lieu au Canada comme installation de quarantaine. Il peut annuler, modifier ou réactiver la désignation.

Installation de quarantaine

Use of premises

9. (1) The Minister may take temporary possession of any place to establish a quarantine facility if, in the opinion of the Minister, doing so is necessary to protect public health. The Minister may compensate any person for the Minister’s use of the place.

9. (1) Le ministre peut, pour une période limitée, s’il estime que cela est nécessaire pour protéger la santé publique, prendre possession de tout lieu pour y établir une installation de quarantaine. Il peut indemniser toute personne pour l’utilisation du lieu.

Occupation temporaire d’un lieu

Deeming

(2) The place is deemed to be designated as a quarantine facility.

(2) Le lieu est réputé être désigné comme installation de quarantaine.

Désignation automatique

Duty to provide space

(3) The person in charge of the place shall, at the request of the Minister, provide that place to the Minister for the Minister’s use.

(3) Le responsable du lieu le fournit pour l’usage du ministre.

Obligation

Designation of entry point

10. The Minister may designate any point in Canada as an entry point.

10. Le ministre peut désigner tout lieu au Canada comme point d’entrée.

Points d’entrée

Designation of departure point

11. (1) If, in the opinion of the Minister, there is a public health emergency of international concern, the Minister may designate any point in Canada as a departure point.

11. (1) Le ministre peut, s’il estime qu’il existe une urgence sanitaire d’intérêt international, désigner tout lieu au Canada comme point de sortie.

Points de sortie

Public notice

(2) The Minister shall post notice of the designation at the departure point.

(2) Le ministre affiche un avis de la désignation au point de sortie.

Avis au public

Ministerial agreements

12. The Minister may enter into an agreement with a province or a public health authority respecting the administration and enforcement of this Act.

12. Le ministre peut conclure avec une province ou une autorité sanitaire des accords relatifs à l’application ou au contrôle d’application de la présente loi.

Accords

Obligation on arriving travellers

13. Every person who is subject to subsection 11(1) of the Customs Act and who enters Canada shall, immediately after entering, present themselves to a screening officer at the nearest entry point.

13. Toute personne visée par le paragraphe 11(1) de la Loi sur les douanes qui entre au Canada doit, dès son arrivée, se présenter à l’agent de contrôle au point d’entrée le plus proche.

Obligation à l’entrée au Canada

Obligation on departing travellers

14. Every person who leaves Canada through a departure point shall, immediately before leaving, present themselves to a screening officer or quarantine officer at the departure point.

14. Toute personne quittant le Canada à un point de sortie doit, immédiatement avant son départ, se présenter à l’agent de contrôle ou à l’agent de quarantaine à ce point de sortie.

Obligation au départ

Screening technology

15. (1) Any person may, if authorized by the Minister, use any non-intrusive screening technology to determine whether a traveller has symptoms of a communicable disease or has a communicable disease.

15. (1) Afin de déceler la présence de symptômes d’une maladie transmissible ou la présence d’une telle maladie, toute personne autorisée par le ministre peut utiliser toute technologie de détection qui ne porte pas atteinte aux droits du voyageur.

Technologie de détection

Referral to quarantine officer

(2) The person shall refer a traveller who refuses to be screened with the technology to a quarantine officer.

(2) Le voyageur qui refuse de se soumettre à la détection est envoyé à l’agent de quarantaine par la personne autorisée par le ministre.

Envoi à l’agent de quarantaine

Duty to disclose communicable disease

16. (1) Any traveller who knows they have a communicable disease listed in the schedule or are infested with vectors, or knows they have recently been in close proximity to a person who has a communicable disease or is infested with vectors, shall disclose that fact to a screening officer or quarantine officer.

16. (1) Le voyageur qui se sait atteint d’une maladie transmissible inscrite à l’annexe, qui se sait infesté de vecteurs ou qui sait qu’il a récemment été en contact avec une personne atteinte d’une telle maladie ou infestée de vecteurs doit en informer l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine.

Divulgation obligatoire

Duty to provide information

(2) Every traveller shall answer any questions asked by a screening officer or quarantine officer and provide to the officer any information or record in their possession that the officer may reasonably require in the performance of a duty under this Act.

(2) Le voyageur est tenu de répondre aux questions posées par l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine et de lui fournir les renseignements et documents en sa possession qu’il peut valablement exiger dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.

Obligation du voyageur

Compliance with measures

(3) Every traveller shall comply with any non-intrusive measure ordered by a screening officer or quarantine officer for the purpose of preventing or controlling the spread of a communicable disease.

(3) Le voyageur est tenu de se conformer à toute mesure qui ne porte pas atteinte à ses droits ordonnée par l’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine en vue de prévenir ou de limiter la propagation d’une maladie transmissible.

Mesure de protection de la santé publique

Obligation to inform

17. (1) If a screening officer has reasonable grounds to suspect that a traveller has a communicable disease or is infested with vectors, or has recently been in close proximity with a person who has a communicable disease or is infested with vectors, the screening officer shall immediately inform a quarantine officer and follow any directive of that officer respecting the traveller.

17. (1) L’agent de contrôle qui a des motifs raisonnables de soupçonner que le voyageur est atteint d’une maladie transmissible ou infesté de vecteurs ou qu’il a récemment été en contact avec une personne atteinte d’une telle maladie ou infestée de vecteurs en informe immédiatement l’agent de quarantaine et se conforme aux directives de celui-ci.

Agent de contrôle

Isolation

(2) The screening officer may, without instructions from a quarantine officer, isolate the traveller, individually or within a group, until the traveller is assessed by a quarantine officer.

(2) L’agent de contrôle peut, même en l’absence de directives de l’agent de quarantaine, isoler le voyageur — seul ou avec un groupe — jusqu’à ce qu’il soit évalué par l’agent de quarantaine.

Isolement

Traveller to be informed

18. A screening officer or quarantine officer who takes any action in respect of a traveller under this Act shall, if reasonably possible, inform the traveller of the measure before it is taken.

18. L’agent de contrôle ou l’agent de quarantaine qui prend une mesure à l’égard du voyageur en application de la présente loi l’en informe, dans la mesure du possible, avant de la prendre.

Information

Arrest without warrant

19. A peace officer may, at the request of a screening officer or quarantine officer, arrest without a warrant and bring to a quarantine officer any traveller who the peace officer believes on reasonable grounds has refused to be isolated or refuses to comply with a measure under subsection 16(3).

19. L’agent de la paix peut, à la demande de l’agent de contrôle ou de l’agent de quarantaine, arrêter sans mandat et amener devant l’agent de quarantaine le voyageur dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il a refusé d’être isolé ou de se conformer à une mesure ordonnée au titre du paragraphe 16(3).

Arrestation sans mandat

Health assessment requirement

20. (1) A quarantine officer may require a traveller to undergo a health assessment if

20. (1) L’agent de quarantaine peut exiger du voyageur qu’il subisse un contrôle médical dans les cas suivants :

Contrôle médical

(a) the officer has reasonable grounds to suspect that a traveller has a communicable disease or is infested with vectors, or has recently been in close proximity with a person who has a communicable disease or is infested with vectors;

a) l’agent a des motifs raisonnables de soupçonner que le voyageur est atteint d’une maladie transmissible ou infesté de vecteurs ou qu’il a récemment été en contact avec une personne atteinte d’une telle maladie ou infestée de vecteurs;

(b) the traveller has refused to be screened with non-intrusive screening technology; or

b) le voyageur refuse de se soumettre à la mesure de détection visée au paragraphe 15(1);

(c) the traveller has contravened subsection 16(2).

c) le voyageur refuse, en contravention au paragraphe 16(2), de répondre aux questions qui lui sont posées.

Timing of assessment

(2) The health assessment must be undertaken as soon as reasonably practicable.

(2) Le contrôle médical doit être fait dès que les circonstances le permettent.

Délai

Disinfestation of traveller, etc.

21. (1) A quarantine officer who, after a health assessment, has reasonable grounds to believe that a traveller is infested with vectors may require the traveller and their clothing to be disinfested.

21. (1) L’agent de quarantaine qui, à la suite d’un contrôle médical, a des motifs raisonnables de croire que le voyageur est infesté de vecteurs peut exiger sa désinfestation ainsi que celle de ses vêtements.

Désinfestation du voyageur

Disinfestation of baggage

(2) A quarantine officer who has reasonable grounds to believe that a traveller’s baggage is infested with vectors may detain and disinfest the baggage.

(2) L’agent de quarantaine qui a des motifs raisonnables de croire que les bagages du voyageur sont infestés de vecteurs peut les retenir et les désinfester.

Bagages

Disinfestation of place

(3) A quarantine officer may enter and disinfest any place where the traveller has been.

(3) L’agent de quarantaine peut entrer dans tout lieu où s’est trouvé le voyageur et le désinfester.

Désinfestation d’un lieu

Medical examination

22. (1) If a quarantine officer has reasonable grounds to believe that a traveller has a communicable disease or is infested with vectors, or has recently been in close proximity with a person who has a communicable disease or is infested with vectors, the officer may require the traveller to undergo a medical examination.

22. (1) L’agent de quarantaine peut exiger que le voyageur subisse un examen médical s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il est atteint d’une maladie transmissible ou infesté de vecteurs ou qu’il a récemment été en contact avec une personne atteinte d’une telle maladie ou infestée de vecteurs.

Examen médical

Timing of examination

(2) The medical examination must be conducted by a medical practitioner and undertaken as soon as reasonably practicable.

(2) L’examen médical est fait dès que les circonstances le permettent par un médecin.

Modalités

Request of specific medical practitioner

23. (1) A traveller may request, in addition to an examination conducted under subsection 22(1), to be examined by a medical practitioner of their choice.

23. (1) Même s’il subit l’examen médical prévu au paragraphe 22(1), le voyageur peut demander à être examiné par le médecin de son choix.

Examen par le médecin du voyageur

Granting of request

(2) The quarantine officer may accept the request if, in the opinion of the officer, the examination would not unduly delay any measures taken in the administration of this Act.

(2) L’agent de quarantaine peut accepter la demande du voyageur s’il estime que l’examen ne retardera pas indûment l’application de la présente loi.

Décision de l’agent de quarantaine

Cost and location of examination

(3) The examination must be at the traveller’s expense and conducted in the place where the traveller is detained.

(3) L’examen est fait aux frais du voyageur et au lieu où il est détenu.

Modalités

Interpreter

24. A quarantine officer who requires a traveller to undergo a health assessment or a medical examination shall, if reasonably possible, provide the traveller with an interpreter, if the traveller does not have an adequate understanding of at least one of Canada’s official languages or has a speech or hearing disability.

24. Dans le cas où le voyageur ne comprend aucune des deux langues officielles du Canada de façon satisfaisante ou est affligé d’un trouble de la parole ou d’une déficience auditive, l’agent de quarantaine qui lui ordonne de subir le contrôle médical ou l’examen médical doit, dans la mesure du possible, lui fournir les services d’un interprète.

Interprète

Report to public health authority

25. (1) If the quarantine officer, after a health assessment or a medical examination, has reasonable grounds to suspect that the traveller has a communicable disease, or has recently been in close proximity with a person who has a communicable disease or is infested with vectors, but that the traveller does not pose an immediate risk to public health, the officer may order the traveller to report to the public health authority specified in the order.

25. (1) L’agent de quarantaine qui, à la suite du contrôle médical ou de l’examen médical du voyageur, a des motifs raisonnables de soupçonner que celui-ci est atteint d’une maladie transmissible ou qu’il a récemment été en contact avec une personne atteinte d’une telle maladie ou infestée de vecteurs peut, s’il est d’avis que le voyageur ne présente pas, dans l’immédiat, de danger pour la santé publique, ordonner à celui-ci de se rapporter à l’autorité sanitaire précisée dans l’ordre.

Renvoi à l’autorité sanitaire

Public health authority to be informed

(2) The quarantine officer shall, without delay, send a copy of an order made under subsection (1) to the public health authority specified in the order.

(2) L’agent de quarantaine fait parvenir sans délai à l’autorité sanitaire précisée une copie de l’ordre.

Avis à l’autorité sanitaire

Quarantine officer to be informed

(3) The public health authority shall inform the quarantine officer, in accordance with the order, whether the traveller reports to the authority.

(3) L’autorité sanitaire avise l’agent de quarantaine, selon les modalités précisées dans l’ordre, si le voyageur s’est conformé ou non à l’ordre.

Confirmation

Order to comply with treatment or measure

26. If a quarantine officer, after a medical examination, believes on reasonable grounds that the traveller has a communicable disease or is infested with vectors, or has recently been in close proximity with a person who has a communicable disease or is infested with vectors, the quarantine officer may order the traveller to comply with treatment or any other measure for preventing or controlling the spread of a communicable disease.

26. L’agent de quarantaine peut, à la suite de l’examen médical du voyageur, s’il a des motifs raisonnables de croire que celui-ci est atteint d’une maladie transmissible ou est infesté de vecteurs ou qu’il a récemment été en contact avec une personne atteinte d’une telle maladie ou infestée de vecteurs, ordonner qu’il se soumette à un traitement ou à toute autre mesure visant à prévenir ou à limiter la propagation de la maladie transmissible.

Mesure de protection de la santé publique

Failure to comply with order

27. On an ex parte application by a quarantine officer, a provincial court judge who is satisfied on information submitted in writing and under oath that a traveller has failed to comply with an order made under subsection 25(1) may issue a warrant directing a peace officer to arrest the traveller and take them to a quarantine officer.

27. Le juge de la juridiction provinciale, convaincu sur dénonciation faite ex parte par l’agent de quarantaine devant lui par écrit et sous serment que le voyageur ne s’est pas conformé à l’ordre donné en vertu du paragraphe 25(1), peut délivrer un mandat ordonnant à un agent de la paix d’arrêter le voyageur et de l’amener devant un agent de quarantaine.

Mandat d’arrestation

Detention by quarantine officer

28. (1) A quarantine officer may detain any traveller who

28. (1) L’agent de quarantaine peut détenir tout voyageur qui, selon le cas :

Détention par l’agent de quarantaine

(a) refused to be disinfested or to undergo a health assessment or a medical examination;

a) a refusé de subir un contrôle médical ou un examen médical, ou de se faire désinfester;

(b) failed to comply with an order under section 26;

b) ne s’est pas conformé à l’ordre donné en vertu de l’article 26;

(c) has undergone a medical examination and who the quarantine officer has reasonable grounds to believe has a communicable disease, or is infested with vectors, and is capable of infecting other people;

c) a subi un examen médical, si l’agent de quarantaine a des motifs raisonnables de croire que le voyageur est atteint d’une maladie transmissible ou qu’il est infesté de vecteurs et qu’il peut infecter d’autres personnes;

(d) has recently been in close proximity with a person who has a communicable disease, or is infested with vectors, if the quarantine officer has reasonable grounds to believe that the traveller is capable of infecting other people;

d) a récemment été en contact avec une personne atteinte d’une maladie transmissible ou infestée de vecteurs, si l’agent de quarantaine a des motifs raisonnables de croire que le voyageur peut infecter d’autres personnes;

(e) has a communicable disease and is capable of infecting other people;

e) est atteint d’une maladie transmissible et peut infecter d’autres personnes;

(f) has been arrested under section 27; or

f) a été arrêté en application de l’article 27;

(g) has been arrested without a warrant under subsection (2) or section 19.

g) a été arrêté sans mandat en application du paragraphe (2) ou de l’article 19.

Arrest without warrant

(2) A peace officer may, at the request of a quarantine officer, arrest without a warrant and bring to the quarantine officer any traveller referred to in subsection (1) who resists detention.

(2) L’agent de la paix peut, à la demande de l’agent de quarantaine, arrêter sans mandat le voyageur visé au paragraphe (1) qui résiste à sa détention et l’amener devant l’agent de quarantaine.

Arrestation sans mandat

Right to review

29. (1) The quarantine officer shall immediately inform a traveller detained under subsection 28(1) of their right to a review of the confirmation of detention.

29. (1) L’agent de quarantaine informe immédiatement le voyageur détenu en application du paragraphe 28(1) de son droit de faire réviser la confirmation de sa détention.

Droit à la révision de la décision

Frequency of examination

(2) The quarantine officer shall provide the traveller with the opportunity to undergo a medical examination by a medical practitioner at least every seven days after the day on which detention begins.

(2) L’agent de quarantaine permet au voyageur détenu d’être examiné par un médecin au moins tous les sept jours à compter du début de sa détention.

Examen médical

Confirmation of detention

(3) A quarantine officer shall confirm, at least every seven days after the day on which detention begins and on the basis of the latest examination or any other information, that continued detention is necessary if the officer has reasonable grounds to believe that the traveller poses a risk of significant harm to public health. The quarantine officer shall give the traveller a copy of the confirmation of detention detailing the reasons for the continued detention.

(3) Tous les sept jours à compter du début de la détention, l’agent de quarantaine, en se fondant sur l’examen médical le plus récent ou tout autre renseignement, confirme que la détention doit se poursuivre s’il a des motifs raisonnables de croire que le voyageur présente un grave danger pour la santé publique. Le cas échéant, il remet au voyageur une copie de cette confirmation, raisons à l’appui.

Confirmation de la détention

Request for review

(4) A traveller who has received a confirmation of detention under subsection (3) may request a review of the confirmation by transmitting a written request to that effect to a quarantine officer.

(4) Le voyageur qui reçoit la confirmation de sa détention aux termes du paragraphe (3) peut en demander, par écrit, la révision à l’agent de quarantaine.

Demande de révision

Request

(5) Any quarantine officer who receives a request under subsection (4) shall immediately send it to a review officer.

(5) L’agent de quarantaine qui reçoit la demande de révision l’achemine sans délai au réviseur.

Présentation de la demande

Release

(6) The review officer shall, within 48 hours after receiving the request, conduct a review of the confirmation of detention and order the release of the traveller if the reviewing officer has reasonable grounds to believe that the traveller does not pose a risk of significant harm to public health.

(6) Le réviseur, dans les quarante-huit heures suivant la réception de la demande, examine les motifs de l’agent de quarantaine contenus dans la confirmation de détention et, s’il a des motifs raisonnables de croire que le voyageur ne présente pas de danger grave pour la santé publique, peut ordonner sa libération.

Révision

Review by Minister

30. The Minister may, on the Minister’s own motion, review any decision of a quarantine officer to detain a traveller and order the traveller’s release.

30. Le ministre peut, de sa propre initiative, réviser toute décision d’un agent de quarantaine de détenir un voyageur et ordonner la libération de celui-ci.

Révision par le ministre

Mandatory application for court order

31. (1) A quarantine officer who detains a traveller referred to in paragraph 28(1)(a), (b), (f) or (g) shall, as soon as reasonably practicable, apply to a judge of the superior court of the province in which the traveller is detained, or to a judge of the Federal Court, for an order requiring the traveller

31. (1) L’agent de quarantaine qui détient un voyageur en vertu des alinéas 28(1)a), b), f) ou g) demande, dès que les circonstances le permettent, à un juge d’une juridiction supérieure de la province de détention ou à un juge de la Cour fédérale d’ordonner au voyageur :

Ordonnance judiciaire obligatoire

(a) to submit to a health assessment to determine whether the traveller has a communicable disease or is infested with vectors, if the traveller has refused to submit to a health assessment;

a) de subir un contrôle médical visant à établir s’il est atteint d’une maladie transmissible ou s’il est infesté de vecteurs, s’il a refusé d’en subir un;

(b) to submit to a medical examination to determine whether the traveller has a communicable disease or is infested with vectors, if the traveller has refused to submit to a health assessment or medical examination or has failed to comply with an order made under subsection 25(1);

b) de subir un examen médical visant à établir s’il est atteint d’une maladie transmissible ou infesté de vecteurs, s’il a refusé de subir un contrôle médical ou un examen médical ou s’il ne s’est pas conformé à l’ordre émis en application du paragraphe 25(1);

(c) to be treated or to undergo any other measure for preventing or controlling the spread of a communicable disease, if after a medical examination there are reasonable grounds to believe that the traveller has the communicable disease;

c) de subir un traitement ou de se soumettre à toute autre mesure visant à prévenir ou à limiter la propagation de la maladie transmissible, si, à la suite d’un examen médical, il y a des motifs raisonnables de croire qu’il est atteint d’une maladie transmissible;

(d) to be disinfested if a health assessment or medical examination has confirmed that the traveller is infested with vectors; or

d) de se faire désinfester s’il est établi, à la suite d’un contrôle médical ou d’un examen médical, qu’il est infesté de vecteurs;

(e) to undergo a measure for preventing or controlling the spread of a communicable disease if the traveller has recently been in close proximity with a person who has a communicable disease or is infested with vectors.

e) de se soumettre à une mesure visant à prévenir ou à limiter la propagation de la maladie transmissible s’il a récemment été en contact avec une personne atteinte d’une maladie transmissible ou infestée de vecteurs.

Discretionary application for court order

(2) A quarantine officer who detains a traveller referred to in paragraphs 28(1)(c) to (e) may apply to a judge of the superior court of the province in which the traveller is detained, or to a judge of the Federal Court, for an order referred to in paragraphs (1)(b) to (e).

(2) L’agent de quarantaine qui détient un voyageur en vertu de l’un des alinéas 28(1)c) à e) peut demander à un juge d’une juridiction supérieure de la province de détention ou à un juge de la Cour fédérale d’ordonner au voyageur de se conformer à une mesure prévue à l’un des alinéas (1)b) à e).

Ordonnance judiciaire facultative

Court order for medical intervention

(3) A judge may make an order under this section only if the judge is satisfied that

(3) Le juge rend l’ordonnance uniquement s’il est convaincu, à la fois :

Ordonnance judiciaire

(a) the order is necessary to prevent or control a risk of significant harm to public health; and

a) que celle-ci est nécessaire pour prévenir ou limiter un danger grave pour la santé publique;

(b) other effective and less intrusive means are not available to prevent or control the risk.

b) qu’il n’existe aucun autre moyen de prévenir ou de limiter ce danger qui soit efficace et porte moins atteinte aux droits.

Technological means for appearance

(4) The traveller may appear before the court by any technological means satisfactory to the court that permits the court and the traveller to communicate simultaneously if the court is satisfied that the use of the technology is necessary to prevent the spread of a communicable disease.

(4) Le voyageur peut comparaître au moyen d’un appareil que le juge estime satisfaisant et qui leur permet de communiquer simultanément s’il est d’avis que la mesure est nécessaire pour prévenir la propagation de la maladie transmissible.

Comparution à distance

Release

32. A traveller shall not be detained by a quarantine officer if

32. L’agent de quarantaine libère le voyageur, selon le cas :

Libération

(a) the quarantine officer is of the opinion that the traveller does not pose a risk of significant harm to public health;

a) s’il estime que le voyageur ne présente pas de danger grave pour la santé publique;

(b) a court orders the release of the traveller;

b) lorsque le tribunal ordonne sa libération;

(c) the traveller is transferred to a public health authority under section 33;

c) au moment de son transfert à l’autorité sanitaire au titre de l’article 33;

(d) the release of the traveller is ordered under subsection 29(6) or section 30; or

d) lorsque sa libération est ordonnée en vertu du paragraphe 29(6) ou de l’article 30;

(e) other effective and less intrusive means are available to prevent or control a risk of significant harm to public health.

e) s’il existe d’autres moyens de prévenir ou de limiter un danger grave pour la santé publique qui soient efficaces et portent moins atteinte aux droits.

Transfer to provincial or public health authority

33. A quarantine officer may at any time transfer a traveller detained by the quarantine officer under subsection 28(1) to a provincial or public health authority with the agreement of the authority.

33. L’agent de quarantaine peut, au titre d’un accord conclu avec la province ou l’autorité sanitaire, transférer, à tout moment, un voyageur détenu en vertu du paragraphe 28(1) aux soins de l’autorité sanitaire.

Transfert à la province

Report of arriving operators

34. (1) Before arriving in Canada, the operator of a conveyance used in a business of carrying persons or cargo shall report to the designated authority at the nearest entry point any reasonable grounds to suspect that

34. (1) Le conducteur du véhicule servant à l’exploitation d’une entreprise de transport de personnes ou de marchandises avise, avant son arrivée au Canada, l’autorité désignée située au point d’entrée le plus proche de tout motif raisonnable qu’il a de soupçonner qu’une personne, la marchandise ou toute autre chose à bord de son véhicule risque de propager une maladie transmissible inscrite à l’annexe, qu’une personne à bord de son véhicule est décédée ou qu’une circonstance prévue par règlement existe.

Avis : arrivée au Canada

(a) any person, cargo or other thing on board the conveyance could cause the spreading of a communicable disease listed in the schedule;

(b) a person on board the conveyance has died; or

(c) any prescribed circumstances exist.

Report of departing operators

(2) Before departing from Canada, the operator passing through a departure point shall make a report referred to in subsection (1).

(2) Le conducteur qui s’apprête à quitter le Canada par le point de sortie avise l’autorité désignée située à ce point de sortie de l’existence d’une circonstance visée au paragraphe (1).

Avis : départ du Canada

Exception

(3) If it is not possible for the operator to report before arrival in or departure from Canada, the report must be made at the entry or departure point.

(3) S’il lui est impossible de donner l’avis prévu aux paragraphes (1) et (2) avant son arrivée au Canada ou sa sortie du pays, le conducteur le fait dès qu’il arrive au point d’entrée ou de sortie.

Exception

Notice to quarantine or environmental health officer

(4) The authority shall notify a quarantine officer or an environmental health officer without delay of any report received under this section.

(4) L’autorité désignée informe sans délai l’agent de quarantaine ou l’agent d’hygiène du milieu de tout avis reçu.

Responsabilité de l’autorité désignée

Diversion order

35. The Minister may order the diversion of a conveyance to any location in Canada specified by the Minister if the Minister determines that the order is necessary to prevent the spread of a communicable disease.

35. Le ministre peut ordonner le déroutement du véhicule vers un autre lieu au Canada s’il juge que la mesure est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible.

Déroutement du véhicule

Communication of information to passengers

36. A person engaged in the business of carrying persons or cargo shall, at the request of a screening officer, a quarantine officer or an environmental health officer, communicate or distribute to travellers information or questionnaires provided by the officer.

36. L’exploitant d’une entreprise de transport de personnes ou de marchandises transmet aux voyageurs les renseignements ou les questionnaires que lui fournit l’agent de contrôle, l’agent de quarantaine ou l’agent d’hygiène du milieu.

Transmission de renseignements

Screening officer

37. (1) If a screening officer suspects that a conveyance, its cargo or any other thing on board the conveyance is a source of a communicable disease, the officer shall immediately inform an environmental health officer and follow any directive of that officer respecting the matter.

37. (1) Si l’agent de contrôle soupçonne que le véhicule, les marchandises ou toute autre chose à bord de celui-ci sont une source de maladie transmissible, il en avise immédiatement l’agent d’hygiène du milieu et se conforme aux directives de celui-ci.

Agent de contrôle

Detention, etc.

(2) The screening officer may detain the conveyance, take measures to prevent entry to or exit from it or access to it or its contents or take the conveyance to a specified place, until an environmental health officer inspects the conveyance.

(2) L’agent de contrôle peut retenir le véhicule, prendre des mesures pour empêcher quiconque d’y entrer, d’en sortir, d’y avoir accès ou d’avoir accès à son contenu, ou le déplacer vers un lieu déterminé jusqu’à ce que l’agent d’hygiène du milieu l’inspecte.

Mesures préventives

Duty to provide information

38. The operator shall answer any questions asked by a screening officer, a quarantine officer or an environmental health officer and provide the officer with any information or record in the operator’s possession that the officer may reasonably require in the performance of a duty under this Act.

38. Le conducteur est tenu de répondre aux questions que lui pose l’agent de contrôle, l’agent de quarantaine ou l’agent d’hygiène du milieu dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi et de fournir les renseignements et les documents en sa possession qu’il peut valablement exiger.

Obligation du conducteur

Order of environmental health officer

39. (1) If an environmental health officer has reasonable grounds to believe that a conveyance, its cargo or any other thing on the conveyance could be the source of a communicable disease, the officer may order the owner or operator of the conveyance or any person using the conveyance for the business of carrying persons or cargo to

39. (1) L’agent d’hygiène du milieu qui a des motifs raisonnables de croire que le véhicule, les marchandises ou toute autre chose à bord de celui-ci pourraient être une source de maladie transmissible peut ordonner au conducteur ou au propriétaire du véhicule ou à l’exploitant d’une entreprise de transport de personnes ou de marchandises qui s’en sert, selon le cas :

Ordres de l’agent d’hygiène du milieu

(a) stop the conveyance;

a) d’immobiliser le véhicule;

(b) take measures to prevent entry to or exit from the conveyance or access to it or its contents;

b) de prendre des mesures pour empêcher quiconque d’y entrer, d’en sortir, d’y avoir accès ou d’avoir accès à son contenu;

(c) take the conveyance to a specified place;

c) de déplacer le véhicule vers un lieu déterminé;

(d) disinfect, disinfest, decontaminate or fumigate the conveyance or its contents in a manner directed by the environmental health officer;

d) de désinfecter, de désinfester, de décontaminer ou de fumiger le véhicule et son contenu selon les modalités énoncées par l’agent d’hygiène du milieu;

(e) destroy or dispose of the conveyance or its contents;

e) de disposer — notamment par destruction — du véhicule et de son contenu;

(f) carry out any measures necessary to prevent or control the spread of a communicable disease; or

f) de mettre en oeuvre toute mesure nécessaire pour prévenir ou limiter la propagation d’une maladie transmissible;

(g) remove the conveyance and its contents from Canada and present the prescribed declaration of health to the appropriate health authorities in the country of destination.

g) de sortir le véhicule et son contenu du Canada et de présenter la déclaration de santé réglementaire à l’autorité sanitaire compétente du pays de destination.

Report to country of destination

(2) An environmental health officer who makes an order under paragraph (1)(g) shall immediately report the evidence found on the conveyance and the control measures required to the appropriate authority in the country of destination.

(2) L’agent d’hygiène du milieu qui donne un ordre en vertu de l’alinéa (1)g) communique à l’autorité sanitaire compétente du pays de destination les éléments de preuve trouvés à bord du véhicule et les mesures de contrôle nécessaires.

Déclaration au prochain pays de destination

Refusal to obey order

40. (1) If a person refuses to obey the order of an environmental health officer made under any of paragraphs 39(1)(a) to (f), the officer may carry out the order themself, or have it carried out by another person.

40. (1) Si la personne refuse d’obéir à l’ordre visé à l’un des alinéas 39(1)a) à f), l’agent d’hygiène du milieu peut l’exécuter lui-même ou enjoindre à un tiers de le faire.

Refus d’obtempérer

Informing of action

(2) After carrying out the order, the environmental health officer shall, as soon as practi- cable, advise the person who refused to obey the order of the action taken and the place where the conveyance and its contents are being kept.

(2) Une fois l’ordre exécuté, l’agent d’hygiène du milieu avise la personne, dans les meilleurs délais, de l’exécution de l’ordre et du lieu où se trouvent le véhicule et son contenu.

Motifs de l’ordre

Costs of carrying out order

41. (1) A person who is subject to an order referred to in section 39 or 40 shall pay any cost of carrying out the order.

41. (1) Les frais entraînés par l’exécution de l’ordre visé aux articles 39 ou 40 sont payés par la personne visée par celui-ci.

Frais d’exécution

Detention until costs paid

(2) An environmental health officer may detain any conveyance and its contents until the cost of carrying out the order has been paid.

(2) L’agent d’hygiène du milieu peut retenir le véhicule et son contenu jusqu’au paiement des frais.

Rétention jusqu’au paiement des frais

Minister may require security deposit from owner of conveyance

42. (1) The Minister may require any person engaged in the business of carrying persons or cargo to deposit with the Minister any sum of money or other security that the Minister considers necessary as a guarantee that the person will comply with this Act.

42. (1) Le ministre peut exiger de tout exploitant d’une entreprise de transport de personnes ou de marchandises le dépôt de la somme d’argent ou autre sûreté qu’il juge nécessaire pour assurer le respect par le déposant de la présente loi.

Sûreté exigée de certains exploitants de véhicules

Payment out of security deposited

(2) The Minister may pay from the deposited money, or the proceeds of sale of the security, a fine or debt incurred by the person if

(2) Le ministre peut payer, sur la somme déposée ou le produit de la vente d’une sûreté déposée au titre du paragraphe (1), l’amende imposée à l’exploitant ou la dette contractée par celui-ci dans l’un ou l’autre des cas suivants :

Paiement sur la sûreté déposée

(a) the person fails to pay any amount under subsection 41(1); or

a) l’exploitant ne paye pas la somme qu’il doit au titre du paragraphe 41(1);

(b) the person is convicted of an offence under this Act and fails to pay a fine.

b) il est déclaré coupable d’une infraction à la présente loi et ne paye pas l’amende imposée.

Return of security

(3) The Minister shall return the money or other security if, in the opinion of the Minister, that security is no longer required.

(3) La somme ou autre sûreté est restituée si le ministre estime qu’elle n’est plus nécessaire.

Restitution ou annulation de la sûreté

Compensation to owners

43. The Minister may compensate the owner of any conveyance, cargo or other thing that is destroyed under section 39 or 40 in an amount equal to the market value, as determined by the Minister, that the property had at the time of its destruction, less any amount received in respect of it.

43. Le ministre peut verser au propriétaire des biens détruits en application des articles 39 ou 40 une indemnité d’un montant égal à la valeur marchande des biens, déterminée par le ministre, au moment de leur destruction, déduction faite des sommes reçues par le propriétaire à leur égard.

Indemnisation : biens

Obligation of operator

44. (1) Every operator carrying a cadaver, a body part or other human remains into Canada shall provide a copy of the death certificate to the screening officer at the entry point.

44. (1) Le conducteur qui entre au Canada dans un véhicule à bord duquel se trouve un cadavre, un organe ou des restes humains remet une copie du certificat de décès à l’agent de contrôle au point d’entrée.

Obligation du conducteur

No death certificate or communicable disease

(2) If the operator does not provide a death certificate or the screening officer has reasonable grounds to suspect that the cadaver, body part or other human remains have a communicable disease or are infested with vectors, the screening officer shall immediately inform a quarantine officer and follow any directive from that officer.

(2) En l’absence d’un certificat de décès, ou si l’agent de contrôle a des motifs raisonnables de soupçonner que le cadavre, l’organe ou les restes humains sont atteints d’une maladie transmissible ou infestés de vecteurs, il en avise aussitôt l’agent de quarantaine et se conforme aux directives de celui-ci.

Absence de certificat de décès ou maladie transmissible

Directive

(3) The operator shall comply with any directive of the quarantine officer respecting the cadaver, body part or other human remains.

(3) Le conducteur doit se conformer aux directives de l’agent de quarantaine relatives au cadavre, à l’organe ou aux restes humains.

Directives

Prohibition

45. No person shall export a cadaver, a body part or other human remains that have a communicable disease listed in the schedule unless the exportation is in accordance with the regulations or is authorized by the Minister.

45. Il est interdit d’exporter un cadavre, un organe ou des restes humains atteints d’une maladie transmissible inscrite en annexe sans l’autorisation du ministre ou contrairement aux règlements.

Exportation

Exception

46. Sections 44 and 45 do not apply to the import or export of cells, tissues or organs for transplantation that are imported or exported in accordance with the Food and Drugs Act.

46. Les articles 44 et 45 ne s’appliquent pas aux cellules, tissus et organes destinés à la transplantation qui sont importés ou exportés conformément à la Loi sur les aliments et drogues.

Exception

Powers of inspection

47. (1) A quarantine officer or an environmental health officer may, to determine whether a conveyance or place, or any contents within it, could be the source of a communicable disease, or whether a traveller has a communicable disease or is infested with vectors, and to enforce this Act,

47. (1) En vue d’établir si un véhicule ou un lieu, ou ce qu’ils contiennent, pourrait être une source de maladie transmissible ou si un voyageur est atteint d’une maladie transmissible ou est infesté de vecteurs, et pour l’application de la présente loi, l’agent de quarantaine ou l’agent d’hygiène du milieu peut :

Pouvoirs de l’agent de quarantaine et de l’agent d’hygiène du milieu

(a) stop a conveyance that has entered Canada or that is departing from Canada, other than at an entry or departure point, and direct that it be moved to a place where an inspection may be carried out;

a) ordonner l’immobilisation de tout véhicule qui entre au Canada ou qui s’apprête à le quitter ailleurs qu’à un point d’entrée ou de sortie, et le rediriger vers un lieu où pourra être effectuée une inspection;

(b) subject to section 48, enter and inspect any conveyance stopped or moved under paragraph (a) or any conveyance or place at an entry or departure point;

b) sous réserve de l’article 48, procéder à l’inspection de tout véhicule immobilisé ou redirigé en application de l’alinéa a) ou de tout véhicule ou lieu se trouvant à un point d’entrée ou de sortie;

(c) open and examine any cargo, container, baggage, package or other thing;

c) ouvrir et examiner toute marchandise ou tout contenant, bagage ou emballage ou toute autre chose;

(d) require any person to produce any record under any terms and conditions that, in the opinion of the officer, are necessary to carry out the inspection; and

d) exiger la présentation de tout document selon les modalités et les conditions qu’il estime nécessaires pour procéder à l’inspection;

(e) conduct any test or analysis or take any measurement or sample.

e) prélever des échantillons, effectuer des essais ou des analyses ou prendre des mesures.

Operation of data processing systems and copying equipment

(2) In conducting an inspection under subsection (1), the officer may

(2) Dans le cadre de son inspection, l’agent peut :

Système informatique et matériel de reprographie

(a) use or cause to be used any data processing system to examine any data contained in or available to the system;

a) utiliser ou faire utiliser tout système informatique pour prendre connaissance des données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

(b) obtain data in the form of a printout or other intelligible output and take the printout or other output for examination or copying; and

b) obtenir ces données sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible et les emporter aux fins d’examen ou de reproduction;

(c) use or cause to be used any copying equipment to make copies of any record or other document.

c) utiliser ou faire utiliser le matériel de reprographie pour faire des copies de tout dossier ou document.

Powers of the screening officer

(3) A screening officer may exercise any of the powers in this section, other than those referred to in paragraph (1)(e).

(3) L’agent de contrôle peut exercer les pouvoirs prévus au présent article, sauf celui prévu à l’alinéa (1)e).

Pouvoirs de l’agent de contrôle

Warrant required to enter dwelling-place

48. (1) A quarantine officer or an environmental health officer may, at any reasonable time, enter a dwelling-place with the consent of its occupant or under the authority of a warrant.

48. (1) L’agent de quarantaine ou l’agent d’hygiène du milieu peut entrer dans un local d’habitation et l’inspecter, à toute heure convenable, avec l’autorisation de l’occupant ou s’il est muni d’un mandat.

Mandat pour local d’habitation

Authority to issue warrant

(2) The justice to whom an ex parte application is made may at any time sign and issue a warrant authorizing the officer named in it to enter and inspect a dwelling-place, subject to any conditions that may be specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that

(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent qui y est nommé à entrer dans un local d’habitation et à procéder à l’inspection de celui-ci s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

Délivrance du mandat

(a) the dwelling-place or its contents could be the source of a communicable disease;

a) le lieu, ou ce qu’il contient, pourrait être une source de maladie transmissible;

(b) entry to the dwelling-place is necessary for a purpose relating to the administration of this Act; and

b) l’accès est nécessaire pour l’application de la présente loi;

(c) entry to the dwelling-place has been refused or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused.

c) un refus a été opposé à l’accès ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

Use of force

(3) A quarantine officer or an environmental health officer who executes a warrant shall not use force unless they are accompanied by a peace officer and the use of force is specifically authorized in the warrant.

(3) L’agent ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

Usage de la force

Public officer powers

49. A quarantine officer and an environmental health officer are public officers for the purposes of the application of section 487 of the Criminal Code in respect of an offence under this Act.

49. L’agent de quarantaine et l’agent d’hygiène du milieu sont des fonctionnaires publics pour l’application de l’article 487 du Code criminel en ce qui touche les infractions prévues à la présente loi.

Mandats de perquisition

Compelling production of information

50. A quarantine officer or an environmental health officer may order any person to provide any information or record in their possession or give access to any information about a traveller that the officer may reasonably require in the performance of the officer’s duties and functions under this Act.

50. L’agent de quarantaine ou l’agent d’hygiène du milieu peut ordonner à toute personne de lui fournir les renseignements ou documents sur tout voyageur qu’il peut valablement exiger dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi, ou de lui donner accès à ces documents.

Fourniture obligatoire de renseignements

Assistance to quarantine officer or environmental health officer

51. The owner or the person in charge of a place or conveyance inspected by a quarantine officer or an environmental health officer under section 47 or 48 and any person found in the place shall

51. Le propriétaire ou le responsable du lieu ou du véhicule inspecté en application des articles 47 et 48, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’agent de quarantaine ou à l’agent d’hygiène du milieu toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement demander dans le cadre de l’application de la présente loi.

Assistance

(a) give the officer all reasonable assistance to enable the officer to perform their duties and functions under this Act; and

(b) provide the officer with any information relevant to the administration of this Act that the officer may reasonably request.

Peace officer to assist officer acting under this Act

52. A peace officer shall provide any assistance that an officer acting under this Act may reasonably request for the purpose of administering or enforcing this Act.

52. L’agent de la paix prête à l’agent, sur demande, l’assistance nécessaire à l’application ou au contrôle d’application de la présente loi.

Assistance de l’agent de la paix

Exercise of powers outside Canada

53. A screening officer, a quarantine officer or an environmental health officer may exercise any power, duty or function under this Act respecting a traveller or conveyance in another country if exercising it does not conflict with the laws of that country.

53. L’agent de contrôle, l’agent de quarantaine et l’agent d’hygiène du milieu peuvent exercer les pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés par la présente loi à l’égard d’un voyageur ou d’un véhicule à l’étranger si cet exercice n’entre pas en conflit avec les lois du pays où le voyageur ou le véhicule se trouve.

Exercice des pouvoirs et fonctions hors du Canada

Report of contravention

54. (1) A person who, in good faith, reports to a screening officer, a quarantine officer or an environmental health officer a contravention of this Act, or the reasonable likelihood of such a contravention, by another person may request that their identity, and any information that could reasonably reveal their identity, not be disclosed to their employer or the other person who is the subject of the report.

54. (1) La personne qui, de bonne foi, signale à l’agent de contrôle, l’agent de quarantaine ou l’agent d’hygiène du milieu la contravention par une personne à la présente loi ou aux règlements — ou de sa probabilité —, peut demander que son identité, ou tout renseignement susceptible de la révéler, ne soit pas dévoilé à son employeur ou à l’autre personne.

Rapport de contravention

Confidentiality

(2) Subject to any other Act of Parliament, no person shall disclose or permit the disclosure of that identity or information unless authorized in writing by the person who made the request.

(2) Sous réserve de toute autre loi fédérale, il est interdit de communiquer ces renseignements ou d’en permettre la communication sans le consentement écrit de la personne qui a fait la demande.

Interdiction

Protection of person

(3) Despite any other Act of Parliament, no person shall dismiss, suspend, demote, discipline, deny a benefit of employment to, harass or otherwise disadvantage a person for having

(3) Malgré toute autre loi fédérale, il est interdit à quiconque de congédier une personne, de la suspendre, de la rétrograder, de la punir, de la harceler, de lui faire subir tout autre inconvénient ou de la priver d’un bénéfice de son emploi pour l’un des motifs suivants :

Mesure de protection

(a) made a report under subsection (1);

a) elle a transmis des renseignements aux termes du paragraphe (1);

(b) refused or stated an intention of refusing to do anything that the person believed on reasonable grounds was or would be a contravention under this Act; or

b) elle a refusé ou a fait part de son intention de refuser d’accomplir un acte qu’elle croyait, en se fondant sur des motifs raisonnables, constituer une contravention à la présente loi;

(c) done or stated an intention to do anything that the person believed on reasonable grounds was required under this Act.

c) elle a accompli ou a fait part de son intention d’accomplir un acte qu’elle croyait, en se fondant sur des motifs raisonnables, être tenue d’accomplir sous le régime de la présente loi.

Collection of medical information

55. The Minister may collect medical information in order to carry out the purposes of this Act.

55. Pour l’application de la présente loi, le ministre peut recueillir des renseignements médicaux.

Collecte de renseignements médicaux

Disclosure to governments, etc.

56. (1) The Minister may disclose confidential business information or personal information obtained under this Act to any government or public health authority, whether domestic or foreign, a health practitioner or an international health organization if, in the opinion of the Minister, the disclosure is necessary for preventing the spread of a communicable disease.

56. (1) Le ministre peut communiquer tout renseignement personnel ou renseignement commercial confidentiel recueilli sous le régime de la présente loi à tout professionnel de la santé, à toute administration ou autorité sanitaire canadienne ou étrangère ou à toute organisation internationale de santé s’il estime que cela est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible.

Communication : renseignements

Disclosure to person in transport business

(2) The Minister may disclose personal information obtained under this Act to a person engaged in the business of carrying persons or cargo, or to an international transportation organization, if the Minister has reasonable grounds to believe that the person to whom the information relates has a communicable disease, or has recently been in close proximity to such a person, and that the disclosure is necessary for preventing the spread of the disease.

(2) S’il estime que cela est nécessaire pour prévenir la propagation d’une maladie transmissible, le ministre peut communiquer à l’exploitant d’une entreprise de transport de personnes ou de marchandises ou à une organisation internationale de transport tout renseignement recueilli sous le régime de la présente loi au sujet d’une personne dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle est atteinte d’une maladie transmissible ou qu’elle a récemment été en contact avec une personne atteinte d’une telle maladie et que cela est nécessaire pour prévenir la propagation de la maladie.

Communication : entreprise de transport de personnes ou de marchandises

Disclosure for law enforcement purposes

57. If the Minister has reasonable grounds to suspect that information obtained in the administration of this Act would be relevant to investigating or prosecuting an offence under Part II.1 of the Criminal Code involving an infectious agent or biological toxin, the Minister may disclose the following information to a peace officer:

57. S’il a des motifs raisonnables de soupçonner que des renseignements recueillis dans le cadre de l’application de la présente loi peuvent servir dans le cadre d’une enquête ou de poursuites relatives à une infraction prévue à la Partie II.1 du Code criminel mettant en cause un agent infectieux ou une toxine biologique, le ministre peut alors remettre aux agents de la paix les renseignements suivants :

Transmission des renseignements

(a) the name and date of birth of the traveller;

a) le nom et la date de naissance du voyageur;

(b) the traveller’s itinerary;

b) son itinéraire;

(c) the description of any conveyance used for carrying the traveller;

c) la description du véhicule qui a servi à son transport;

(d) the name of the infectious agent or biological toxin; or

d) le nom de l’agent infectieux ou de la toxine;

(e) the manner in which the traveller may have acquired a communicable disease or vectors.

e) la façon dont le voyageur a contracté une maladie transmissible ou est devenu infesté de vecteurs.

Order prohibiting entry into Canada

58. (1) The Governor in Council may make an order prohibiting the entry into Canada of any group of persons who have been in a foreign country or any part of a foreign country if

58. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, interdire l’entrée au Canada de toute catégorie de personnes qui ont séjourné dans un pays étranger — ou une partie de celui-ci — si les conditions suivantes sont réunies :

Fermeture des frontières

(a) there is an outbreak of a communicable disease in the foreign country or in part of the foreign country;

a) le pays du séjour est aux prises avec l’éclosion d’une maladie transmissible;

(b) the introduction or spread of the disease would pose an imminent and severe risk to public health in Canada;

b) l’introduction ou la propagation de cette maladie présenterait un danger grave et imminent pour la santé publique au Canada;

(c) the entry of the persons into Canada may introduce or contribute to the spread of the communicable disease in Canada; and

c) l’entrée au Canada de personnes en provenance de ce pays favoriserait l’introduction ou la propagation de la maladie au Canada;

(d) no reasonable alternatives to prevent the introduction or spread of the disease are available.

d) il n’existe aucune autre solution raisonnable permettant de prévenir l’introduction et la propagation de la maladie au Canada.

Effect of order

(2) The order has effect for the period specified in it and may be renewed if the conditions in subsection (1) continue to apply.

(2) Le décret cesse d’avoir effet à la date qui y est précisée et peut être renouvelé si les conditions prévues au paragraphe (1) existent.

Période de validité

Prohibition on importing

59. The Governor in Council may make an order prohibiting the importing of any thing into Canada or any part of Canada, either generally or from any place named in the order, for any period that the Governor in Council considers necessary for the purpose of preventing the introduction of a communicable disease in Canada or the spread of a communicable disease.

59. Le gouverneur en conseil peut, par décret, interdire l’importation de toute chose au Canada ou dans toute partie du Canada; l’interdiction, qui peut être générale ou viser uniquement des provenances précises, est en vigueur pendant la période qu’il juge nécessaire pour prévenir l’introduction ou la propagation d’une maladie transmissible.

Interdiction d’importation

Interim orders

60. (1) The Minister may make an interim order containing any provision that could be contained in a regulation made under section 62 or 63 if the Minister is of the opinion that immediate action is required to deal with a significant risk, direct or indirect, to public health.

60. (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence comportant les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu des articles 62 ou 63, s’il estime qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la santé publique.

Arrêté d’urgence

Cessation of effect

(2) An interim order has effect from the time that it is made but ceases to have effect on the earliest of

(2) L’arrêté d’urgence prend effet dès sa prise et cesse d’avoir effet à celui des moments suivants qui est antérieur aux autres :

Période de validité

(a) 14 days after the day on which it is made, unless it is approved by the Governor in Council,

a) quatorze jours après sa prise s’il ne reçoit pas l’agrément du gouverneur en conseil;

(b) the day on which it is repealed,

b) le jour de son abrogation;

(c) the day on which a regulation made under section 62 or 63, that has the same effect as the interim order, comes into force, and

c) le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet pris en vertu des articles 62 ou 63;

(d) one year after the day on which the interim order is made or any shorter period that may be specified in the interim order.

d) un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise.

Deeming

(3) For the purpose of any provision of this Act other than this section, any reference to regulations made under this Act is deemed to include interim orders, and any reference to a regulation made under a specified provision of this Act is deemed to include a reference to the portion of an interim order containing any provision that may be contained in a regulation made under the specified provision.

(3) Pour l’application des dispositions de la présente loi — exception faite du présent article —, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut également mention des arrêtés d’urgence et, en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut également mention du passage des arrêtés d’urgence comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.

Présomption

Exemption from Statutory Instruments Act

61. (1) An order made under section 58, 59 or 60

61. (1) Le décret et l’arrêté visés aux articles 58 à 60 sont soustraits à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires et publiés dans la Gazette du Canada dans les vingt-trois jours suivant leur prise.

Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires

(a) is exempt from the application of sections 3, 5 and 11 of the Statutory Instruments Act; and

(b) must be published in the Canada Gazette within 23 days after the day on which it is made.

Tabling of order

(2) A copy of the order must be tabled in each House of Parliament within 15 days after the day on which it is made.

(2) Copie du décret ou de l’arrêté est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.

Dépôt devant les chambres du Parlement

House not sitting

(3) In order to comply with subsection (2), the order may be sent to the Clerk of the House if the House is not sitting.

(3) Il suffit, pour se conformer à l’obligation prévue au paragraphe (2), de communiquer la copie du décret ou de l’arrêté au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.

Communication au greffier

Contravention of unpublished order

(4) No person shall be convicted of an offence consisting of a contravention of the order if, at the time of the alleged contravention, the order had not been published in the Canada Gazette, unless it is proved that, at the time of the alleged contravention, the person had been notified of the order or reasonable steps had been taken to bring the purport of the order to the notice of persons likely to be affected by it.

(4) Nul ne peut être déclaré coupable d’avoir contrevenu à un décret ou un arrêté si, à la date du fait reproché, l’arrêté ou le décret n’avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s’il est établi qu’à cette date l’arrêté ou le décret avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour informer les intéressés de sa teneur.

Contravention à un arrêté ou un décret non publié

Governor in Council

62. The Governor in Council may make regulations

62. Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

Règlements

(a) respecting the types of costs that a person is not required to pay under section 41;

a) concernant les frais qui ne sont pas recouvrables au titre de l’article 41;

(b) respecting the content and form of the notice required under subsection 11(2) and the manner of posting it;

b) concernant la forme et le contenu de l’avis de désignation prévu au paragraphe 11(2) et les modalités de son affichage;

(c) respecting the location, design, construction, installation, operation, maintenance, marking and modification of a quarantine facility or quarantine station;

c) concernant l’emplacement, la conception, la construction, l’installation, l’exploitation, l’entretien, la signalisation et la modification d’un poste ou d’une installation de quarantaine;

(d) respecting the process of review under section 29;

d) concernant le processus de révision visé à l’article 29;

(e) respecting the information to be provided to an environmental health officer by the operator of a conveyance and any other person on board;

e) concernant les renseignements que doivent fournir à l’agent d’hygiène du milieu le conducteur d’un véhicule ainsi que tout voyageur se trouvant à bord de celui-ci;

(f) respecting the information to be provided to a quarantine officer by a traveller;

f) concernant les renseignements que doit fournir le voyageur à l’agent de quarantaine;

(g) respecting the protection of personal information;

g) concernant la protection des renseignements personnels;

(h) respecting the place and manner of embarkation of travellers at a departure point, or disembarkation of travellers at an entry point, and the loading and unloading of goods and cargo onto and from a conveyance;

h) concernant le lieu et les modalités d’embarquement des voyageurs à un point de sortie, de débarquement des voyageurs à un point d’entrée et de chargement et de déchargement de marchandises à bord de véhicules;

(i) respecting the methods of cleansing conveyances, goods and cargo and of disinfesting travellers;

i) concernant les méthodes d’assainissement des véhicules et des marchandises et de désinfestation des voyageurs;

(j) respecting the carrying into Canada of, the exporting from Canada of, or the transportation and the handling of, cadavers, body parts or other human remains that have, or are suspected of having, a communicable disease or that are, or are suspected of being, infested with vectors;

j) concernant l’entrée au Canada de cadavres, d’organes ou d’autres restes humains qui sont atteints d’une maladie transmissible ou infestés de vecteurs ou qui sont soupçonnés de l’être, ainsi que leur transport et leur manutention au Canada et leur sortie du pays;

(k) respecting the process to be used by the Federal Court for matters under this Act;

k) concernant la procédure applicable aux demandes présentées à la Cour fédérale en application de la présente loi;

(l) respecting anything that may be prescribed under this Act; and

l) concernant toute mesure réglementaire qui peut être prise aux termes de la présente loi;

(m) generally, for carrying the purposes and provisions of this Act into effect.

m) concernant toute autre mesure d’application de la présente loi.

Ministerial regulations

63. The Minister may make regulations

63. Le ministre peut, par règlement :

Règlements

(a) amending the schedule by adding, deleting or amending the name of any communicable disease; and

a) modifier l’annexe pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d’une maladie transmissible;

(b) designating the authority to whom operators of conveyances shall report when arriving in or departing from Canada.

b) désigner l’autorité visée à l’article 34.

64. Any order made under this Act by a screening officer, a quarantine officer, an environmental health officer or a review officer or an order or designation made by the Minister under section 10, subsection 11(1) or section 30 or 35 is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.

64. Les ordres donnés en application de la présente loi par l’agent de contrôle, l’agent de quarantaine, l’agent d’hygiène du milieu ou le réviseur et les ordres donnés ou les désignations effectuées par le ministre en application de l’article 10, du paragraphe 11(1) ou des articles 30 ou 35, selon le cas, ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Textes réglementaires

Entering quarantine facility

65. (1) No person shall enter a quarantine facility without the authorization of a quarantine officer.

65. (1) Il est interdit de pénétrer dans une installation de quarantaine sans y être autorisé par un agent de quarantaine.

Interdiction de pénétrer dans l’installation de quarantaine

Leaving quarantine facility

(2) No person shall leave a quarantine facility without the authorization of a quarantine officer.

(2) Il est interdit à quiconque se trouve dans une installation de quarantaine de la quitter sans y être autorisé par un agent de quarantaine.

Interdiction de quitter l’installation de quarantaine

Obstruction of officer

66. No person shall hinder or wilfully obstruct a quarantine officer, a screening officer or an environmental health officer who is carrying out their duties or functions under this Act or make a false or misleading statement, either orally or in writing, to the officer.

66. Il est interdit d’entraver volontairement l’action de l’agent de contrôle, de l’agent de quarantaine ou de l’agent d’hygiène du milieu dans l’exercice de ses fonctions sous le régime de la présente loi ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

Entrave

Offence committed intentionally

67. (1) Every person is guilty of an offence if the person causes a risk of imminent death or serious bodily harm to another person while wilfully or recklessly contravening this Act or the regulations.

67. (1) Commet une infraction quiconque, en contrevenant intentionnellement ou par insouciance à la présente loi ou aux règlements expose autrui à un danger imminent de mort ou de blessures graves.

Acte commis intentionnellement ou par insouciance

Punishment

(2) Every person who commits an offence under subsection (1) is liable

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité :

Peine

(a) on summary conviction, to a fine of not more than $300,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both; and

a) par procédure sommaire, une amende maximale de 300 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

(b) on conviction on indictment, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than three years, or to both.

b) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

Contravention of order

68. Every person who contravenes an order made under subsection 16(3) or 25(1) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $200,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.

68. Quiconque ne se conforme pas à l’ordre donné au titre des paragraphes 16(3) ou 25(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

Manquement à un ordre

Contravention of order

69. Every person who contravenes an order made under section 35, subsection 39(1) or section 50, 58 or 59 is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $750,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.

69. Quiconque ne se conforme pas à l’ordre donné au titre de l’article 35, du paragraphe 39(1) ou des articles 50, 58 ou 59 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 750 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

Manquement à un ordre

Contravention

70. Every person who contravenes section 13 or 14, subsection 16(2) or section 65 is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $200,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.

70. Quiconque contrevient aux articles 13 ou 14, au paragraphe 16(2) ou à l’article 65 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

Manquement à une obligation

Contravention

71. Every person who contravenes subsection 7(2), 9(3) or 34(1), (2) or (4), section 36 or 38, subsection 42(1) or 44(3), section 45 or 51 or subsection 54(3) or 73(2) or the regulations is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $750,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.

71. Quiconque contrevient aux paragraphes 7(2), 9(3) ou 34(1), (2) ou (4), aux articles 36 ou 38, aux paragraphes 42(1) ou 44(3), aux articles 45 ou 51, aux paragraphes 54(3) ou 73(2) ou aux règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 750 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

Manquement à une obligation

Hybrid offence

72. Every person who contravenes subsection 16(1) or section 66 is guilty of an offence and liable

72. Quiconque contrevient au paragraphe 16(1) ou à l’article 66 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

Manquement à une obligation

(a) on summary conviction, to a fine of not more than $200,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both; or

a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

(b) on conviction on indictment, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than three years, or to both.

b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

Officers, etc., of corporations

73. (1) If a corporation commits an offence under this Act, any officer, director, or agent or mandatary, of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to, and guilty of, the offence and liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

73. (1) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui ont ordonné ou autorisé la perpétration ou y ont consenti ou participé sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Responsabilité pénale des dirigeants de personnes morales

Duty to ensure compliance

(2) Every director and officer of a corporation shall take all reasonable care to ensure that the corporation complies with this Act and the regulations.

(2) Les dirigeants et administrateurs de toute personne morale sont tenus de prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les actes de celle-ci soient conformes à la présente loi et aux règlements.

Obligation des dirigeants et administrateurs

Offence by employee, agent or mandatary

74. In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee, or agent or mandatary, of the accused, whether or not the employee, agent or mandatary is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that

74. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou son mandataire, que cet employé ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il a pris toutes les précautions voulues pour l’empêcher.

Infraction commise par un employé ou un mandataire

(a) the offence was committed without the knowledge or consent of the accused; and

(b) the accused exercised all due diligence to prevent its commission.

Continuing offence

75. If an offence under this Act is continued on more than one day, the person who committed it is liable to be convicted for a separate offence for each day on which it is continued.

75. Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue une infraction à la présente loi.

Infraction continue

Limitation period

76. (1) A proceeding by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be commenced at any time within two years after the day on which the Minister became aware of the subject-matter of the proceeding.

76. (1) Les poursuites par voie de procédure sommaire pour infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la date où les éléments constitutifs de l’infraction sont venus à la connaissance du ministre.

Prescription

Minister’s certificate

(2) A document purporting to have been issued by the Minister, certifying the day on which the Minister became aware of the subject-matter of the proceeding, is evidence of that fact without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and without further proof.

(2) Le document paraissant délivré par le ministre et attestant la date où ces éléments sont venus à sa connaissance fait foi de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire ni d’apporter de preuve complémentaire.

Certificat du ministre

Venue

77. An information in respect of an offence under this Act may be tried, determined or adjudged by a summary conviction court if the defendant is resident or carrying on business within the territorial division of the court, even if the matter of the information did not arise in that territorial division.

77. La cour des poursuites sommaires connaît de toute dénonciation en matière d’infraction à la présente loi si le défendeur réside ou exerce ses activités dans une circonscription territoriale qui relève de sa compétence, que l’affaire ait pris naissance ou non dans cette circonscription.

Compétence

Analysis and examination

78. (1) A quarantine officer or an environmental health officer may submit to an analyst for analysis or examination any sample taken under paragraph 47(1)(e).

78. (1) L’agent de quarantaine ou l’agent d’hygiène du milieu peut soumettre à l’analyste, pour analyse ou examen, les échantillons qu’il a lui-même prélevés aux termes de l’alinéa 47(1)e).

Analyse et examen

Certificate of analyst

(2) A certificate of an analyst stating that the analyst has analyzed or examined a sample and stating the result of the analysis or examination is evidence of the statements contained in the certificate without proof of the signature or the official character of the person appearing to have signed it.

(2) Le certificat de l’analyste, où il est déclaré que celui-ci a analysé ou examiné tel échantillon et où sont donnés ses résultats, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

Certificat de l’analyste

Attendance of analyst

(3) The party against whom the certificate is produced may, with leave of the court, require the attendance of the analyst for the purpose of cross-examination.

(3) La partie contre laquelle est produit le certificat peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’analyste pour contre-interrogatoire.

Présence de l’analyste

Notice

(4) The certificate must not be received in evidence unless the party who intends to produce it has given the party against whom it is intended to be produced reasonable notice of that intention, together with a copy of the certificate.

(4) Le certificat n’est reçu en preuve que si la partie qui a l’intention de le produire contre une autre donne à celle-ci un préavis suffisant et une copie du certificat.

Préavis

Suspended sentence

79. If an offender is convicted of an offence under this Act, the court may suspend the passing of sentence and may make an order that the offender comply with any condition that has any or all of the effects described in section 80.

79. En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le tribunal peut surseoir au prononcé de la peine et ordonner au contrevenant de se conformer aux conditions imposant la totalité ou une partie des obligations prévues à l’article 80.

Sursis

Orders of court

80. (1) If an offender is convicted of an offence under this Act, the court may, having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, in addition to any other punishment that may be imposed under this Act, make an order that has any or all of the following effects:

80. (1) En sus de toute peine prévue par la présente loi et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant au contrevenant déclaré coupable tout ou partie des obligations suivantes :

Ordonnance du tribunal

(a) prohibiting the offender from committing an act or engaging in an activity that may, in the opinion of the court, result in the continuation or repetition of the offence;

a) s’abstenir de tout acte ou toute activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive;

(b) directing the offender to take any measures that the court considers appropriate to avoid harm to public health that results from or may result from the act or omission that constituted the offence, or to remedy that harm;

b) prendre les mesures que le tribunal estime indiquées pour empêcher que la santé publique ne pâtissent de l’infraction, ou pour réparer les dommages qu’il a pu occasionner;

(c) directing the offender to publish, in any manner that the court directs, at the offender’s own expense, the facts relating to the offence and an apology for any harm caused by the offence;

c) publier, à ses frais, selon les modalités fixées par la Cour, les faits liés à l’infraction et ses excuses pour tout dommage résultant de l’infraction;

(d) directing the offender, at the offender’s own expense, to notify any person who is aggrieved or affected by the offender’s conduct of the facts relating to the conviction;

d) aviser, à ses frais, toute victime de ces faits;

(e) directing the offender to post a bond or pay an amount of money into court that the court considers appropriate to ensure compliance with any condition required under this section;

e) donner un cautionnement ou déposer auprès du tribunal une somme d’argent en garantie de l’observation d’une ordonnance rendue en vertu du présent article;

(f) directing the offender to submit to the Minister, on application by the Attorney General of Canada made within three years after the conviction, any information with respect to the offender’s activities that the court considers appropriate in the circumstances;

f) fournir au ministre, sur demande présentée par le procureur général du Canada dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements que le tribunal estime justifiés en l’occurrence sur ses activités;

(g) directing the offender to compensate the Minister, in whole or in part, for the cost of any remedial or preventive measure taken by the Minister as a result of the act or omission that constituted the offence;

g) indemniser le ministre, en tout ou en partie, des frais exposés pour la réparation ou la prévention des dommages résultant des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité;

(h) directing the offender to perform community service, subject to any reasonable conditions that may be imposed by the court;

h) exécuter des travaux d’intérêt collectif aux conditions raisonnables que peut fixer le tribunal;

(i) directing the offender to pay an amount that the court considers appropriate for the purpose of conducting research; and

i) verser une somme — que le tribunal estime indiquée — destinée à permettre des recherches;

(j) requiring the offender to comply with any other conditions that the court considers appropriate in the circumstances for securing the offender’s good conduct and for preventing the offender from repeating the same offence or committing another offence under this Act.

j) se conformer aux autres conditions que le tribunal estime justifiées pour assurer sa bonne conduite et empêcher toute récidive et la perpétration d’autres infractions à la présente loi.

Coming into force and duration of order

(2) An order made under section 79 or subsection (1) comes into force on the day on which the order is made or on any other day that the court determines but must not continue in force for more than three years after that day.

(2) Toute ordonnance rendue en vertu de l’article 79 ou du paragraphe (1) prend effet soit à la date où elle est prononcée, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant trois ans au plus.

Prise d’effet

Publication

(3) If an offender does not comply with an order requiring the publication of facts relating to the offence, the Minister may publish the facts and recover the costs of publication from the offender.

(3) En cas de manquement à l’ordre de publier les faits liés à l’infraction, le ministre peut procéder à la publication et en recouvrer les frais auprès du contrevenant.

Publication

Debt due to Her Majesty

(4) If the court orders the offender to compensate the Minister or if the Minister incurs publication costs under paragraph (1)(g) or subsection (3), the costs incurred by the Minister constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in a court of competent jurisdiction.

(4) Les frais visés à l’alinéa (1)g) et au paragraphe (3) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent.

Créances de Sa Majesté

Publication of information about contraventions

81. (1) The Minister may publish information about any contravention of this Act or the regulations for the purpose of encouraging voluntary compliance with this Act and the regulations.

81. (1) Le ministre peut publier des renseignements concernant toute contravention à la présente loi ou aux règlements, et ce afin d’encourager le respect de la présente loi et des règlements.

Publication de renseignements concernant des contraventions

Publication of personal information

(2) The information published under subsection (1) may include personal information within the meaning section 3 of the Privacy Act.

(2) Ces renseignements peuvent être des renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Publication de renseignements personnels

R.S., c. Q-1

L.R., ch. Q-1

2004, c. 15

2004, ch. 15

Coming into force

Entrée en vigueur

SCHEDULE
(Section 2, subsections 16(1) and 34(1) and sections 45 and 63)

ANNEXE
(article 2, paragraphes 16(1) et 34(1) et articles 45 et 63)

Active pulmonary tuberculosis

Botulisme

Anthrax

Charbon

Argentine hemorrhagic fever

Choléra

Bolivian hemorrhagic fever

Diphtérie

Botulism

Fièvre de la vallée du Rift

Brazilian hemorrhagic fever

Fièvre hémorragique d’Argentine

Cholera

Fièvre hémorragique de Bolivie

Crimean-Congo hemorrhagic fever

Fièvre hémorragique de Crimée-Congo

Diphtheria

Fièvre hémorragique de Marburg

Ebola hemorrhagic fever

Fièvre hémorragique du Brésil

Lassa fever

Fièvre hémorragique du Vénézuela

Marburg hemorrhagic fever

Fièvre hémorragique d’Ebola

Measles

Fièvre de Lassa

Meningococcal meningitis

Fièvre jaune

Meningococcemia

Fièvre typhoïde

Typhoid fever

Pandemic influenza type A

Influenza de type A pandémique

Plague

Méningite méningococcique

Poliomyelitis

Méningococcémie

Rift Valley fever

Peste

Severe acute respiratory syndrome

Poliomyélite

Smallpox

Rougeole

Tularemia

Syndrome respiratoire aigu sévère

Typhoid fever

Tuberculose pulmonaire évolutive

Venezualan hemorrhagic fever

Tularémie

Yellow fever

Variole

Published under authority of the Speaker of the House of Commons

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Available from:
Public Works and Government Services Canada
Ottawa, Ontario K1A 0S5

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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En vente :
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0S5