Projet de loi S-17
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S-17
Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-17
Loi concernant l’Agence canadienne de développement international — en particulier sa prorogation, sa gouvernance, son administration et sa responsabilisation
première lecture le 25 mars 2003