Projet de loi S-17
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Sommaire
Le texte prévoit la prorogation de l’Agence canadienne de développement international (ACDI). Il énonce la mission de l’Agence, les modalités de sa gouvernance, son administration, son organisation, ses pouvoirs, ses fonctions, son obligation de rendre compte, les critères régissant l’attribution des ressources et les conditions relatives au versement de contributions pécuniaires aux agences d’aide au développement international ou de secours internationaux d’urgence.
Il autorise aussi l’Agence à prendre des règlements pour l’application de la loi.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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