Projet de loi C-9

Coordonnateur fédéral de l'évaluation environnementale

a) de veiller au recensement des autorités responsables - actuelles ou éventuelles -, de même que des autorités fédérales disposant - effectivement ou éventuellement - de l'expertise ou des connaissances voulues touchant le projet;

b) de coordonner leur participation tout au long du processus d'évaluation environnementale;

c) de coordonner l'exécution, par les autorités responsables, des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 55.3(1), de l'alinéa 55.4(1)a) et de l'article 55.5;

d) de veiller à ce que les autorités fédérales s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi en temps opportun;

e) de coordonner la participation des autorités fédérales avec les autres instances.

a) créer et présider un comité regroupant les autorités responsables - actuelles ou éventuelles -, de même que les autorités fédérales disposant - effectivement ou éventuellement - de l'expertise ou des connaissances voulues touchant le projet;

b) après avoir consulté les autorités visées à l'alinéa a), établir l'échéancier relatif à l'évaluation;

c) après avoir consulté les autorités responsables - actuelles ou éventuelles -, prévoir, s'il y a lieu, le moment où la participation du public sera sollicitée.

a) le projet est assujetti au processus d'évaluation environnementale d'une autre instance, au sens des alinéas 12(5)a), c) ou d) ou 40(1)e) ou f);

b) le projet est visé dans la liste d'étude approfondie.

a) s'il n'y a qu'une autorité responsable du projet, par celle-ci;

b) s'il y a plusieurs autorités responsables du projet, par celle qu'elles désignent conjointement ou, si elles ne le font pas dans un délai raisonnable, par celle que l'Agence désigne.

a) les autorités responsables visées à l'alinéa (2)b) conviennent avec l'Agence que celle-ci exercera tout ou partie des attributions de coordonnateur;

b) l'Agence convient avec une autorité responsable, dans les cas prévus aux alinéas (1)a) ou b), que cette dernière exercera tout ou partie de ces attributions.

a) verse au site Internet, avant de donner au public la possibilité d'examiner le rapport d'examen préalable et de faire des observations à son égard, une description de la portée du projet, des éléments à prendre en compte dans le cadre de l'examen préalable et de la portée de ceux-ci ou une indication de la façon d'obtenir copie de cette description;

b) avant de prendre sa décision aux termes de l'article 20, donne au public la possibilité d'examiner le rapport d'examen préalable et tout document relatif au projet et de faire ses observations à leur égard et un avis suffisant de cette possibilité;

c) peut donner au public la possibilité de prendre part à toute étape de l'examen préalable qu'elle choisit.

a) soit de substitut à l'examen préalable exigé par l'article 18 et à la décision visée par l'article 20 à l'égard de projets appartenant à la catégorie;

b) soit de modèle pour simplifier l'examen préalable exigé par l'article 18 pour des projets appartenant à la catégorie.

a) publie, selon les modalités qu'elle estime indiquées, un avis contenant les éléments suivants :

(i) la date à laquelle l'ébauche du rapport sera accessible au public,

(ii) le lieu où des exemplaires de celle-ci peuvent être obtenus,

(iii) l'adresse et la date limite pour la réception par elle d'observations sur l'applicabilité du rapport comme modèle ou substitut de l'examen préalable pour les projets appartenant à la catégorie;

b) prend en compte les observations reçues et conserve au registre les commentaires formulés par le public.

a) sous réserve du sous-alinéa c)(iii), si la réalisation du projet n'est pas susceptible, compte tenu de l'application des mesures d'atténuation qu'elle estime indiquées, d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants, exercer ses attributions afin de permettre la mise en oeuvre totale ou partielle du projet;

a) les mesures d'atténuation dont elle peut assurer l'application;

b) toute autre mesure d'atténuation dont elle est convaincue qu'elle sera appliquée par une autre personne ou un autre organisme.

a) l'avis du début de l'évaluation environnementale;

b) la description de la portée du projet;

c) dans le cas où l'autorité responsable donne, au titre du paragraphe 18(3), la possibilité au public de participer à l'examen préalable, la description des éléments à prendre en compte dans le cadre de l'évaluation environnementale et de la portée de ceux-ci ou une indication de la façon d'obtenir copie de cette description.

a) fait rapport au ministre de la portée du projet, des éléments à prendre en compte dans le cadre de l'évaluation, de la portée de ceux-ci, des préoccupations du public, de la possibilité d'effets environnementaux négatifs et de la question de savoir si l'étude approfondie permet l'examen des questions soulevées par le projet;

b) lui recommande de poursuivre l'évaluation environnementale par étude approfondie ou de la renvoyer à un médiateur ou à une commission conformément à l'article 29.

a) renvoie le projet à l'autorité responsable pour qu'elle poursuive l'étude approfondie et qu'elle veille à ce qu'un rapport de cette étude lui soit présenté, de même qu'à l'Agence;

b) renvoie le projet à la médiation ou à l'examen par une commission conformément à l'article 29.

a) il indique si, selon lui, le projet est susceptible ou non, compte tenu de la mise en oeuvre des mesures d'atténuation qu'il estime appropriées, d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants;

b) il indique, s'il y a lieu, les mesures d'atténuation et tout programme de suivi qu'il estime appropriés, compte tenu des observations des autorités responsables et des autorités fédérales concernant ces mesures ou programmes.